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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Famille
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Établissement de la filiation par possession d'état

Critères de la possession d'état

La possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d'un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.

A savoir

À savoir : la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

Éléments de faits

La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :

  • le parent et l'enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective),

  • le parent prétendu a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant,

  • la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,

  • l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.

A noter

À noter : cette liste n'est pas exhaustive. Plusieurs faits doivent être établis et concordants, mais tous ne sont pas exigés.

Caractéristiques

La possession d'état doit être :

  • continue (elle s’appuie sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents, et il faut une certaine stabilité),

  • paisible (elle ne doit pas être établie de manière frauduleuse),

  • publique (le parent et l'enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration...),

  • et non équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).

Ces conditions sont cumulatives.

Reconnaissance de la possession d'état

Pour figurer à l'état civil de l'enfant, la possession d'état doit être constatée par un acte de notoriété délivré par un juge.

Demande d'acte de notoriété

L'acte de notoriété peut être demandé par :

  • chacun des parents prétendus,

  • ou l'enfant prétendu.

Tribunal compétent

La demande s'effectue auprès du juge du tribunal d'instance :

  • du lieu de naissance du demandeur,

  • ou du domicile du demandeur.

Preuves

L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

  • les déclarations d'au moins 3 témoins,

  • et des éléments de faits susceptibles de prouver la possession d'état (vie de famille effective, participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, relation filiale reconnue du cercle familial, amical et de l'administration...).

Délai pour agir

La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir :

  • de la cessation de la possession d'état prétendue,

  • ou du décès du parent prétendu.

L'acte de notoriété peut être délivré en cas de décès d'un parent avant la déclaration de naissance, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d'avoir :

  • annoncé sa future paternité à sa famille et ses proches,

  • assisté aux consultations médicales prénatales,

  • participé aux achats nécessaires pour l'enfant,

  • choisi le prénom...

Il ne peut être délivré que si l'enfant n'a pas un lien de filiation déjà établi à l'égard d'une autre personne.

Conséquence

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance.

Recours

La délivrance ou le refus de délivrance d'un acte de notoriété ne peuvent pas être contestés.

En revanche, la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée devant le tribunal de grande instance :

  • par toute personne qui y a intérêt,

  • dans les 10 ans suivant la délivrance de l'acte,

  • et en apportant la preuve contraire.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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