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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Juré d'assises

Personnes concernées

Conditions

Vous pouvez être juré si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • être de nationalité française,

  • avoir au moins 23 ans,

  • savoir lire et écrire le français,

  • ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de jurés.

Cas d'incapacité et d'incompatibilité

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.

Il s'agit notamment :

  • des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,

  • des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,

  • des personnes sous tutelle ou curatelle,

  • des membres du gouvernement,

  • des députés et des sénateurs,

  • des magistrats,

  • des fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie, etc.

Sont aussi rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (conjoint, parents, enfants, etc.) de l'un des magistrats formant la cour d'assises ou de l'un des jurés précédemment inscrits.

A noter

À noter : hormis ces cas, il est difficile d'être dispensé de son rôle de juré sauf à s'exposer à une amende de 3 750 ¤.

Sélection

Liste préparatoire de la liste annuelle

Le maire établit une liste préparatoire en tirant au sort publiquement un nombre de noms triple de celui prévu pour la commune, et ce à partir de la liste électorale. Si vous n'avez pas atteint 23 ans au cours de l'année civile qui suit, vous n'êtes pas retenus.

Le maire avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire et transmet la liste au greffe de la cour d'assises dont dépend la commune.

Liste annuelle

Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit pour :

  • exclure les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré,

  • se prononcer sur les demandes de dispense qui lui sont soumises,

  • procéder à un nouveau tirage au sort et établir la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Les listes sont communiquées aux mairies.

Les maires doivent alerter la cour d'assises de toute survenance de décès, d'incapacité ou d'incompatibilité parmi les personnes retenues.

Liste de session

Pour chaque session d'assises, les présidents de tribunaux de grande instance et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle :

  • 35 jurés pour former la liste de session,

  • 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.

Si vous êtes juré titulaire et suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Vous devez y répondre par courrier.

Constitution du jury

Pour chaque affaire, chaque juré de la liste de session est appelé en audience publique et une carte portant son nom est déposée dans une urne. Un dernier tirage au sort est effectué.

À chaque nom sortant de l'urne, l'accusé (ou son avocat), puis l'avocat général, récusent ou non le juré (c'est-à-dire le refusent ou non), sous réserve de respecter les limites imposées dans le nombre de récusations possibles.

Les premiers jurés non récusés (au nombre de 6 en 1ère instance et 9 en appel) forment le jury de jugement, après avoir prêté serment.

Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés subitement empêchés (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).

Exercice de la fonction

Formation

Vous regardez un film présentant la fonction que vous allez assumer. La possibilité de visiter une prison est souvent proposée.

Le président de la cour d'assises vous fournit aussi des explications.

Pouvoirs

Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l'issue desquelles les magistrats et vous-mêmes votez à bulletin secret sur la culpabilité de l'accusé et sur sa peine.

Obligations

  • Être attentif lors des débats

  • Être impartial, c'est-à-dire indépendant, neutre et objectif

  • Ne pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire

  • Respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d'être juré)

Attention

Attention : le non respect du délibéré vous fait encourir une peine d'un an de prison et 15 000 € d'amende.

Durée

Vous exercez cette fonction de façon continue et à temps plein durant tout le temps nécessaire à l'examen des affaires d'une même session.

Indemnisation

Vous percevez, sur votre demande expresse, des indemnités compensatrices.

Relation avec l'employeur

Votre employeur ne vous rémunère pas pendant votre absence. Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel afin d'obtenir vos indemnités compensatrices.

Votre employeur n'a pas à vous demander à prendre des jours de congés pour siéger à la cour d'assises. Votre absence est considérée comme un congé sans solde.

Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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