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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Famille
Liste des thèmes » Famille » Décès » Rentes et capitaux versés en cas de décès » Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Bénéficiaires

Les personnes suivantes peuvent bénéficier du versement d'un capital décès :

  • Conjoint ni divorcé, ni séparé de corps du fonctionnaire décédé,

  • Partenaire d'un Pacs non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire,

  • Enfants du fonctionnaire vivants au jour du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes, et non imposables à l'impôt sur le revenu,

  • Enfants recueillis à la charge du fonctionnaire au moment du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes,

  • Parents du fonctionnaire à sa charge au moment du décès, non imposables à l'impôt sur le revenu et âgés d’au moins 60 ans (ou d’au moins 55 ans s’agissant de la mère veuve non remariée ou séparée de corps, divorcée ou célibataire),

  • Grands-parents du fonctionnaire, non imposables à l'impôt sur le revenu et âgés d’au moins 60 ans (ou d’au moins 55 ans s’agissant de la grand-mère veuve non remariée ou séparée de corps, divorcée ou célibataire).

Conditions relatives au décès du fonctionnaire

Les ayants droits du fonctionnaire décédé peuvent prétendre à un capital décès si le fonctionnaire se trouvait au moment de son décès dans l'une des situations suivantes :

  • en position d’activité (c’est-à-dire soit effectivement en fonctions au sein de l’administration, soit placé dans l’un des congés prévus dans le cadre de la position d’activité : congé de maladie, de maternité, de paternité, de formation professionnelle, etc.),

  • en détachement au sein de sa fonction publique d’appartenance,

  • en détachement pour exercer des fonctions de membre du gouvernement ou une fonction publique élective,

  • en détachement pour exercer un mandat syndical,

  • en disponibilité pour raison de santé et s’il bénéficiait de la part de son administration, d’indemnités de maladie, d’une allocation d'invalidité temporaire ou d’allocations chômage,

  • dans la position sous les drapeaux.

L'origine, le moment et le lieu du décès sont sans influence sur le droit à capital décès.

Montant du capital décès

Décès du fonctionnaire avant l'âge minimum de départ à la retraite

Lorsque le fonctionnaire est décédé avant l'âge minimum de départ à la retraite, le capital décès est égal à la somme :

  • du dernier traitement indiciaire brut annuel d’activité du fonctionnaire,

  • et des primes et indemnités, sauf celles attachées à l'exercice de la fonction ou ayant le caractère de remboursement de frais.

L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne sont pas pris en compte.

Si le fonctionnaire était à temps partiel, le capital décès est calculé sur la base de son traitement indiciaire à taux plein.

Majoration pour enfants

Lorsque le fonctionnaire est décédé avant l'âge minimum de départ à la retraite, chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit un versement complémentaire ou majoration.

Cette majoration est égale aux trois centièmes du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l’indice brut 585 (indice majoré 494, soit 823,45 depuis le 1er juillet 2010). L'indice brut pris en compte est celui en vigueur au moment du décès du fonctionnaire.

Les enfants nés viables dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire bénéficient exclusivement de cette majoration. 

Décès du fonctionnaire après l'âge minimum de départ à la retraite

Lorsque le fonctionnaire est décédé après avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite, le montant du capital décès dépend de la date du décès.

  • Si le décès est intervenu avant 2015, le capital décès est égal à 3 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel d'activité du fonctionnaire. Le montant est au minimum de 380,40 € et au maximum de 9 510 €.

  • Si le décès est intervenu en 2015, le montant du capital décès est forfaitaire. Il est égal à 3 400 €.

Dans ce cas, aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

Versement du capital décès

Cas général

Le capital décès est versé par l’administration employeur de la manière suivante :

  • 1/3 au conjoint ou au partenaire pacsé,

  • et 2/3 aux enfants. La quote-part des enfants est répartie entre eux par parts égales.

En l’absence d'enfants, le capital décès est intégralement versé au conjoint ou au partenaire pacsé.

En l’absence de conjoint ou de partenaire pacsé, il est intégralement réparti entre les enfants à parts égales.

En l’absence de conjoint, de partenaire pacsé et d'enfants, il est versé aux parents.

En l’absence de conjoint, de partenaire pacsé, d'enfants et de parents, il est versé aux grands-parents.

Lorsqu’il y a un seul ascendant, le capital décès lui est intégralement versé. Lorsqu’il y en a 2, il est réparti entre eux par parts égales.

Cas particuliers

Le capital décès, augmenté éventuellement de la majoration pour enfant, est versé aux ayants droits 3 années de suite, lorsque le fonctionnaire est décédé d'une des manières suivantes :

  • à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions,

  • ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public,

  • ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire. Les 2 autres versements ont lieu au jour anniversaire du décès.

Démarches

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Ils doivent fournir à l’appui de leur demande les justificatifs de leur qualité d’ayants droit.

Il est conseillé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
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Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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