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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Famille
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Recherche de paternité

Personnes concernées

Bénéficiaires de l'action

L'action en recherche de paternité est réservée :

  • à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son prétendu père,

  • ou à sa mère s'il est mineur,

  • ou à ses héritiers s'il décède.

Personnes visées par l'action

L'action en recherche de paternité peut-être exercée à l'encontre :

  • du père prétendu,

  • ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé,

  • ou de l'Etat si les héritiers ont renoncé à la succession

Procédure

L'action en recherche de paternité doit être faite devant un juge, dans le respect de certains délais. Toutefois, certaines situations spécifique rendent l'action impossible.

Tribunal compétent

L'action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Délais de saisine

Les délais varient selon l'auteur de la saisine :

  • la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,

  • l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.

A savoir

À savoir : si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement. Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

Cas d'irrecevabilité

L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans certains cas spécifiques :

  • en cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur),

  • lorsque l'enfant est placé en vue de son adoption,

A noter

À noter : dans ce dernier cas, il faut d'abord contester le lien de filiation préalablement établi et en obtenir l'annulation.

Preuves de la paternité 

La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère...).

Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par l'auteur de la saisine.

Cette expertise nécessite toutefois le consentement exprès du père présumé.

Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne a donné son accord de son vivant.

Attention

Attention : le refus de se soumettre à un test de paternité est susceptible d'être analysé comme un aveu de paternité.

Effets de la procédure

Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.

Il peut statuer, dans le même temps sur :

  • la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ,

  • l'attribution du nom du père.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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