Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Famille
Liste des thèmes » Famille » Enfant » Naissance » La présomption de paternité peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?

La présomption de paternité peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?

Rétablissement automatique devant le tribunal d'instance

Si elle a été écartée, la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant est rétablie dès lors que :

  • l'enfant n'a été reconnu par aucun autre homme.

Dans ce cas, l'acte de notoriété constatant la possession d'état doit être demandé devant le tribunal d'instance. Il permet de rétablir la filiation paternelle automatiquement sur l'acte de naissance.

Rétablissement sur demande devant le tribunal de grande instance

Si elle a été écartée, la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut être rétablie en justice.

A savoir

À savoir : si la présomption de paternité a été écartée, le mari peut aussi reconnaître l'enfant si aucun père n'est déjà déclaré au sein de l'acte de naissance..

Personnes concernées

L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par :

  • la mère de l'enfant mineur,

  • le mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée,

  • les époux conjointement,

  • l'enfant majeur jusqu'à 28 ans,

  • les héritiers de l'enfant décédé, avant l'expiration du délai dont il disposait pour agir.

Tribunal compétent

Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour les actions relatives à la filiation.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Preuve de la paternité

La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen.

Le juge ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Un refus peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou au contraire un aveu de non paternité.

Effets

Les effets du rétablissement de la présomption de paternité sont rétroactifs.

Rétablissement automatique

Lorsque la présomption de paternité est rétablie automatiquement, ses effets sont rétroactifs depuis la date de naissance de l'enfant.

Rétablissement en justice

En cas de décision favorable, le jugement rétablira rétroactivement les effets de la présomption de paternité à la date de naissance de l'enfant.

Le juge peut par ailleurs statuer, s'il y a lieu, sur :

  • l'exercice de l'autorité parentale,

  • la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,

  • l'attribution du nom de l'enfant.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut