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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Famille
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Que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

En cas de décès prématuré d’un parent, avant d'avoir pu faire établir le lien de filiation, une action en constatation de la possession d’état peut être exercée. La possession d'état se prouve par la réunion de certains faits.

À la différence des autres actions relatives à la filiation, cette action a pour finalité de consacrer la réalité sociale et affective du lien de filiation et non de démontrer la filiation biologique.

Il convient donc de rapporter l'existence d'éléments constitutifs de la possession d'état. L'expertise génétique n'est donc pas de droit dans cette action.

Qui peut exercer cette action ?

La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a intérêt.

Comment engager la procédure ?

L'action est engagée devant le tribunal de grande instance (TGI).

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

L'action peut être exercée dans le délai de 10 ans.

Si l'action est engagée par l'enfant, le délai débute à partir de sa majorité : l'action peut donc être engagée jusqu'à ses 28 ans.

Comment prouver la possession d'état ?

Le demandeur doit démontrer l'existence d'une réunion de faits constitutifs de la possession d'état et notamment :

  • que le père décédé considérait l’enfant à naître comme son enfant,

  • que cet enfant est reconnu comme son enfant, dans la société et par la famille,

  • qu'il porte le nom de ce prétendu parent décédé.

La possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

Quels sont les effets du jugement ?

Si les faits présentés par le demandeur sont considérés comme suffisants, le juge constatera la possession d’état et déclarera la filiation.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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