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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Logement
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Droit de préemption urbain : conditions

Objectif poursuivi

Le droit de préemption doit être exercé en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général (création d'équipements collectifs, création de logements sociaux, lutte contre l'insalubrité, renouvellement urbain...).

Types de biens pouvant être préemptés

Le droit de préemption peut être exercé sur les terrains de toute nature appartenant à des personnes privées ou morales mais aussi sur les bâtiments tels que :

  • les maisons individuelles,

  • les immeubles en copropriété,

  • les appartements.

Exercice du droit de préemption

Pour pouvoir préempter, la commune doit préalablement définir, par une délibération, les zones à préempter pour sa localité.

La décision de préempter doit mentionner précisément l'objet pour lequel ce droit est exercé, mais aussi en quoi l'opération projetée est conforme à cet objectif.

La délibération instituant un droit de préemption doit faire l'objet

  • d'un affichage en mairie pendant un délai d'un mois,

  • et d'une insertion dans des journaux diffusés dans le département.

La commune n'est pas obligée d'acquérir la totalité du bien préempté et peut n'acheter qu'une partie de celui-ci. Le prix de la vente devra alors tenir compte de l'éventuelle perte de valeur subie par la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d'être difficile à revendre. Cependant, dans le but d'assurer la protection du propriétaire du bien, ce dernier peut exiger que la commune acquiert l'ensemble du bien.

A savoir

À savoir : le préfet possède aussi un droit de préemption afin de réaliser des logements sociaux dans les communes possédant un parc locatif social trop faible.

Recours contre la décision de préempter

Nature du recours

La décision instituant un droit de préemption peut faire l'objet d'une demande d'annulation notamment lorsque la décision de préemption est insuffisamment motivée par la commune.

La demande d'annulation doit être présentée devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de la décision en mairie.

L'éventuel acquéreur écarté peut également demander l'annulation de la décision de préemption dès lors qu'il est titulaire d'un compromis de vente.

Conséquences de l'annulation de la décision

La principale conséquence de l'annulation d'une décision de préemption est que la commune est considérée comme n'ayant jamais décidé de préempter.

Si le transfert de propriété n'est pas encore intervenu, l'annulation empêche qu'il ait lieu. Si, en revanche, il est déjà intervenu, l'ancien propriétaire ou l'acquéreur écarté peuvent obtenir l'annulation de la vente. À partir de ce moment-là, le propriétaire qui récupère son bien peut le revendre à l'acquéreur écarté au prix et aux conditions de son choix.

La commune peut être condamnée à verser des dommages et intérêts au propriétaire pour réparer le préjudice subi en raison du fait qu'il n'a pu disposer de la somme qu'il aurait pu obtenir de la vente pendant la période allant de la date de la décision illégale de préemption à la date de retrait de cette décision.

L'acquéreur potentiel ayant signé un compromis de vente peut également réclamer la réparation du préjudice subi pour les dépenses qu'il a effectuées avant la date de l'exercice du droit de préemption, notamment pour acquérir le terrain et y obtenir une autorisation de construire.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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