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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Comment contester le refus d'enregistrer un pacte civil de solidarité (Pacs) ?

Rejet du dossier portant sur les pièces demandées

Si le dossier de Pacs déposé par les partenaires au tribunal d'instance est complet mais que des pièces supplémentaires leurs sont réclamées (comme un justificatif de domicile), ils peuvent :

Ces recours sont aussi ouverts en cas de Pacs conclu par un Français à l'étranger devant l'agent consulaire ou diplomatique.

Refus d'enregistrer le Pacs pour des conditions de fond

Décision d'irrecevabilité

Le greffier du tribunal d'instance, qui reçoit la déclaration de Pacs ou sa modification ou sa dissolution, refuse de l'enregistrer si les conditions de fond pour son enregistrement ne sont pas remplies.

C'est le cas, lors de la déclaration de Pacs, lorsque le greffier constate :

Le greffier, qui refuse l'enregistrement, prend une décision d'irrecevabilité motivée.

Il remet aux demandeurs une copie certifiée conforme de cette décision, qui mentionne le droit d'exercer un recours.

Pour un Pacs conclu par un Français à l'étranger, c'est l'agent diplomatique ou consulaire français qui est compétent.

Recours contre la décision d'irrecevabilité

Les demandeurs doivent adresser un recours contre la décision d'irrecevabilité du greffier au président du tribunal de grande instance de leur domicile.

Ils doivent joindre à leur recours une copie de la décision du greffier.

Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, le recours doit être adressé au président du tribunal de grande instance de Paris.

Le juge statue en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs, sur le recours.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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