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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Peut-on me réclamer une caution bancaire pour un prêt ?

De quoi s'agit-il ?

Quand un emprunteur ne rembourse plus son prêt, le prêteur réclame à la caution qu'elle rembourse les sommes restant dues à la place de l'emprunteur.

L'engagement dépend du type de cautionnement choisi.

  • Caution simple : le créancier engage d'abord des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution.

  • Caution solidaire : la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1er incident de paiement.

    Ce type de caution est généralement privilégiée par les établissements bancaires.

Qui peut être caution ?

Une personne peut se porter caution, même sans lien de parenté avec l'emprunteur.

Cependant, la personne qui n'a pas la capacité juridique ne peut pas se porter caution (mineur ou majeur protégé par exemple).

En revanche, une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...) peut se porter caution.

Le prêteur qui demande un acte de cautionnement doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants lui permettant de signer cet engagement de garantie.

S'il a accepté une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas demander à la caution de se substituer aux obligations du débiteur, sauf si la caution a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à cette obligation de garantie.

Comment mettre en place le cautionnement ?

Le cautionnement doit être effectué par un écrit. Il doit alors mentionner obligatoirement le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité.

L'offre de crédit doit être adressée par courrier à la caution.

Elle doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires et ne peut être signée avant l'expiration d'un délai de 10 jours.

Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous seing privé (c'est à dire sans l'intervention d'un notaire), elle doit rédiger de sa propre main dans l'acte un texte relatif à son engagement de rembourser le créancier en cas de défaillance de l'emprunteur dans la limite d'une somme définie et pour une durée déterminée.

Comment fonctionne le cautionnement ?

Obligation d'information du prêteur

Le prêteur professionnel doit informer la caution avant le 31 mars de chaque année du montant du capital, des intérêts, frais, commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de sa garantie.

À défaut de cette information et en cas de défaillance de l'emprunteur, la caution ne paiera que le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard échus (c'est-à-dire dus).

Défaillance de l'emprunteur

Si l'emprunteur ne remplit son obligation de remboursement, le prêteur doit informer la personne la caution dès le 1er incident.

À défaut, le prêteur perd son droit aux intérêts échus depuis la dernière information et la caution n'a pas à régler de pénalités ou d'intérêts de retard entre la date de ce 1er incident et celle à laquelle elle en a été informée.

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Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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