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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Famille
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Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?

Mandat conventionnel

Personne concernée

Les héritiers peuvent choisir comme mandataire l'un d'entre eux ou toute autre personne.

Attention

Attention : lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.

Désignation

Le mandat peu être fait par acte notarié ou par acte sous seing privé.

Missions

Le mandataire a pour mission d'administrer la succession du défunt.

Il doit rendre compte de sa gestion.

Coût

Le mandataire n'est pas rémunéré sauf indication contraire mentionnée dans le mandat.

Mandataire successoral judiciaire

Situations concernées

Un mandataire successoral judiciaire peut être nommé en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).

Toutefois, l'héritier qui accepte la succession à concurrence de l'actif net peut demander la désignation d'un mandataire successoral judiciaire en toute circonstance.

Personne concernée

Toute personne qualifiée peut être nommée en qualité de mandataire successoral judiciaire. Il peut aussi s'agir d'une personne morale (association, fondation, etc.).

Désignation

La désignation d'un mandataire successoral judiciaire est à demander au TGI.

Tout personne intéressée peut en faire la demande (héritier, créancier, ministère public)).

Missions

Le mandataire successoral judiciaire administre provisoirement la succession.

Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.). Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).

Durée et rémunération

Le juge fixe la durée de la mission et la rémunération du mandataire successoral.

Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire en vue du partage de la succession.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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