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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Famille
Liste des thèmes » Famille » Succession » Préparer sa succession : testament » Peut-on donner ou léguer un bien à deux bénéficiaires successifs ?

Peut-on donner ou léguer un bien à deux bénéficiaires successifs ?

De quoi s'agit-il ?

Une donation (ou un legs) graduel ou résiduel consiste en une transmission en 2 temps : dans l'acte de donation (ou dans votre testament), vous indiquez qu'au décès d'un 1er bénéficiaire, le bien donné (ou légué) sera transmis à un 2 exposant nd bénéficiaire (que vous désignez).

Donation ou legs graduel

L'acte de donation ou le testament donne à votre 1er bénéficiaire une double obligation :

  • Conserver les biens transmis

  • Les transmettre, à son décès, à un 2 exposant nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte

Par exemple, afin de maintenir certains bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille, à charge pour celle-ci de les conserver et de les remettre à ses propres enfants.

Donation ou legs résiduel

L'acte de donation ou le testament n'impose pas à votre 1er bénéficiaire de conserver les biens.

Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2 exposant nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.

Par exemple, pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement et désigne son frère comme 2nd bénéficiaire. Si le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement, il pourra le vendre.

Quelles sont les conditions liées aux biens transmis ?

Une donation (ou un legs) graduel ou résiduel peuvent porter sur tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.), à condition d'être identifiables à la date de la transmission.

Comment procéder ?

Si vous souhaitez effectuer un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament.

Si vous souhaiter effectuer une donation graduelle ou résiduelle, vous devez obligatoirement faire appel à un notaire.

complement

Donateur et donataire - 27 août 2014

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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