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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Prêt viager hypothécaire

Principe de fonctionnement

Le propriétaire du bien reçoit avec le prêt viager une somme d'argent, soit en une fois, soit sous forme de rente. Il n'a rien à rembourser et n'a pas à assurer son prêt. Il peut utiliser le prêt comme il le souhaite, pour un projet personnel (un voyage, une voiture ou le financement d'une maison de retraite).

À son décès, l'organisme financier qui a accordé le prêt se rembourse en revendant le bien immobilier.

Personnes concernées

Le prêt viager hypothécaire ne concerne que les personnes qui sont propriétaires d'un bien immobilier.

L'emprunteur doit être une personne physique : les personnes morales, entreprises ou associations, sont exclues du dispositif.

Il n'a pas l'obligation d'être assuré ni d'assurer le prêt.

Il n'a aucun questionnaire médical à remplir.

Biens immobiliers concernés

La garantie du prêt est prise sur un bien immobilier à usage exclusif d'habitation. Ce peut être :

  • la résidence principale de l'emprunteur,

  • sa résidence secondaire,

  • ou un immeuble qu'il loue à des locataires.

Il n’y a pas cession du bien : l’emprunteur reste propriétaire de son bien, libre d’y habiter ou de le louer.

Attention

Attention : un bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas garantir un prêt viager hypothécaire.

Contrat de prêt et mentions obligatoires

Le prêt doit être fait devant un notaire. L'offre de crédit doit notamment indiquer :

  • l’identité des parties,

  • la date et la nature du prêt,

  • la désignation exacte du bien hypothéqué et sa valeur,

  • la date et les conditions de mise à disposition des fonds,

  • en cas de versements échelonnés du capital, l’échéancier des versements périodiques,

  • le coût global du crédit et le taux effectif global.

Le délai de réflexion de l'offre est d'au moins 10 jours à partir de sa réception.

A savoir

À savoir : jusqu'à l'acceptation de l'offre de crédit, aucun versement de fonds ne peut être opéré par le prêteur auprès de l'emprunteur.

Estimation du bien et frais

Le bien donné en garantie du crédit doit être estimé. Le choix de l’expert est déterminé d'un commun accord entre les parties. Les frais d'expertise sont réglés par l’emprunteur.

Le notaire doit vérifier la cohérence de l’expertise avec le marché de l’immobilier. En effet, la valeur du bien immobilier détermine la capacité d’emprunt du débiteur.

Montant du prêt

Lors de la conclusion du contrat, la banque fixe le montant maximal du prêt en fonction de 3 critères :

  • la valeur du bien expertisé,

  • l’âge de l’emprunteur,

  • le sexe de l’emprunteur.

Le montant du prêt est limité à une partie de la valeur du bien (en général, de 15% à 75%).

Obligations de l'emprunteur

Entretien du bien immobilier

L'emprunteur doit entretenir raisonnablement le bien hypothéqué. À défaut, le créancier peut réclamer le remboursement du prêt.

Un état des lieux peut être annexé à l'acte notarié. Il constituera une preuve de l'état du bien et de ses équipements à de la conclusion du contrat.

En cas de litige, c'est au prêteur de prouver que l'emprunteur n'a pas rempli ses obligations.

Changement d'affectation du bien hypothéqué

L'emprunteur doit obtenir un accord écrit de l'organisme prêteur avant tout changement d'affectation. C'est le cas, par exemple, s'il veut louer sa résidence secondaire.

Le bien hypothéqué ne peut être en aucun cas affecté à une activité professionnelle.

Fin du contrat

Remboursement anticipé

L'emprunteur peut toujours rembourser le prêt avant le terme prévu. Cependant, le prêteur peut refuser un remboursement anticipé partiel inférieur à 10 % du capital versé.

Le contrat peut prévoir une indemnité pour remboursement anticipé du prêt, selon les modalités suivantes :

Date du remboursement

Capital versé en une fois

Capital versé périodiquement

Avant la 5ème année

4 mois d'intérêts

5 versements mensuels

De la 5ème à la 9ème année

2 mois d'intérêts

3 versements mensuels

À partir de la 10ème année

1 mois d'intérêts

2 versements mensuels

Vente du bien hypothéqué

L'emprunteur doit prévenir le prêteur s'il décide de vendre son bien ou de céder l'usufruit ou la nue-propriété.

Si le prêteur conteste le prix de vente ou l'estimation indiquée dans le projet de vente, il peut demander une expertise.

Si l'estimation est supérieure au prix du projet, le prêteur peut faire procéder à la saisie du bien ou obtenir le montant de la valeur d'expertise.

Décès de l'emprunteur

Le décès de l'emprunteur met fin au contrat de prêt. S'il y a plusieurs emprunteurs, le contrat prend fin avec le décès du dernier emprunteur.

Le montant du capital et des intérêts ne peut être supérieur à la valeur du bien immobilier estimée à l'échéance (ou fin) du contrat.

Au jour du décès de l'emprunteur, les héritiers ont le choix entre :

  • régler la dette et garder le bien immobilier,

  • ou laisser la banque vendre le bien immobilier pour se rembourser.

Si le bien est vendu et le montant de la vente supérieur à la valeur de la dette (intérêt et capital), les héritiers pourront toucher la différence.

Dans le cas contraire, le prêteur prend à sa charge la différence.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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