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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Famille
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Établir un testament : contenu et choix des bénéficiaires

Quels biens peut-on léguer ?

Votre testament doit être écrit et ne concerner que les biens vous appartenant personnellement.

Il peut s'agir de biens :

  • immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.),

  • ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.)

Vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Règles de transmission

Principe

Les héritiers suivants, appelés héritiers réservataires, ne peuvent pas être exclus de votre succession :

  • vos descendants,

  • ou, en l'absence de descendants, votre conjoint survivant non divorcé.

Ainsi, en présence d'héritiers réservataires, vous pouvez uniquement disposer de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.

A savoir

À savoir :  par pacte successoral, un héritier réservataire peut renoncer par avance à contester un legs qui pourrait porter atteinte à sa réserve.

Part de la succession revenant à vos enfants

Vos enfants ont droit à une part de la réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfants que vous laissez à votre décès.

Nombre d'enfant(s) à votre décès

Part de la réserve héréditaire

Part de la quotité disponible

1

Moitié des biens

Moitié des biens

2

2/3 des biens

1/3 des biens

3 ou plus

3/4 des biens

1/4 des biens

Part de la succession revenant à votre conjoint en l'absence d'enfants

Si vous n'avez pas de descendant, votre conjoint non divorcé devient votre héritier réservataire. Il a obligatoirement droit à un quart au moins de vos biens.

Part de la succession revenant à votre conjoint en présence d'enfants

Si vous avez des descendants, vous pouvez transmettre à votre conjoint, par donation ou par testament, plus que la quotité disponible (on l'appelle la quotité disponible spéciale entre époux).

Dans ce cas, à votre décès, votre conjoint survivant peut choisir entre les 3 options suivantes :

  • La quotité disponible classique qui dépend du nombre d'enfants (la moitié de la succession s'il y a un enfant, le tiers s'il y en a 2, le quart s'il y en a 3 ou plus)

  • La totalité de votre succession en usufruit

  • Le quart de votre succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit

A noter

À noter : certaines personnes ne peuvent pas recevoir de legs de votre part en raison de l'influence qu'elles peuvent exercer sur vous. Il s'agit par exemple d'un professionnel de santé qui vous aura soigné durant votre dernière maladie, sauf s'il s'agit d'un legs modique ou si c'est un proche parent.

Contenu du testament 

Trois types de legs

Dans votre testament, vous pouvez transmettre tout ou partie de vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires (légataires) à condition de respecter la part revenant aux héritiers réservataires.

Vous avez le choix entre 3 types de legs :

  • Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne. Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

  • Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).

  • Le legs particulier vous permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Par contre, le légataire particulier n'y est pas tenu.

A savoir

À savoir : vous pouvez aussi faire un legs au profit d'associations qui y sont autorisées, en particulier les associations reconnues d'utilité publique.

Legs au profit de deux bénéficiaires successifs

Deux dispositifs vous permettent de léguer un bien à 2 bénéficiaires successifs : les legs graduels et les legs résiduels.

Testament-partage 

Vous pouvez faire un testament-partage afin d'effectuer un partage anticipé de votre succession entre vos héritiers.

Désignation d'un exécuteur testamentaire 

Vous pouvez désigner dans votre testament un exécuteur testamentaire qui sera chargé de veiller ou procéder à l'exécution de vos volontés.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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