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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Famille
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Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfants

Le défunt avait des frères et sœurs

Le défunt vivait seul (célibataire, veuf ou divorcé)

La succession d'une personne non mariée et sans descendants va à ses frères et sœurs et à ses parents.

  • Si les 2 parents du défunt sont morts avant lui, ses frères et sœurs héritent de l'intégralité de la succession, à parts égales.

  • Si ses 2 parents sont encore en vie, chacun d'eux reçoit un quart de la succession, les frères et sœurs se partagent l'autre moitié.

  • Lorsqu'un seul parent est encore en vie, il hérite d'un quart et les frères et sœurs des trois-quarts.

A savoir

À savoir : les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

Le défunt était marié

Le conjoint survivant hérite de la manière suivante :

  • de la moitié de la succession si les 2 parents du défunt sont encore en vie,

  • des 3/4 de la succession si un seul des 2 parents du défunt est en vie,

  • de l'intégralité de la succession si les 2 parents sont morts (mais les frères et sœurs ont un droit sur la moitié des biens de famille, dans certaines conditions).

A noter

À noter : les parents ont un droit de retour, c'est à dire le droit de reprendre une partie des biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants.

Le défunt n'avait pas de frère et sœur, mais laisse des ascendants

Le défunt vivait seul (célibataire, veuf ou divorcé)

La succession d'une personne non mariée, sans frères et sœurs et sans descendants va à ses ascendants.

Dans le cas le plus simple où le défunt laisse ses 2 parents, sa succession est partagée par moitié entre eux.

Le défunt était marié

Le conjoint survivant hérite de la manière suivante :

  • de l'intégralité de la succession si les 2 parents du défunt sont morts (les grands-parents du défunt n'ont rien),

  • des 3/4 de la succession si un seul des 2 parents du défunt est en vie,

  • de la moitié de la succession si les 2 parents du défunt sont encore en vie.

Le défunt ne laisse que des oncles, tantes, cousins et cousines

Le défunt vivait seul (célibataire, veuf ou divorcé)

La succession d'une personne non mariée, sans descendants, ni frères et sœurs, ni neveux ou nièces, ni ascendants va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).

Le défunt était marié

Le conjoint survivant hérite de l'intégralité de la succession.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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