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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

De quoi s'agit-il ?

La promesse de vente peut prendre la forme d'une promesse unilatérale de vente ou d'un compromis de vente.

Promesse unilatérale de vente

Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le terrain pendant une durée limitée, et signer une promesse unilatérale de vente.

Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le terrain.

Compromis de vente

Lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (obtention d'un prêt immobilier), ils peuvent signer un compromis de vente.

Cet acte engage aussi bien le vendeur que l'acquéreur.

La rupture d'un compromis de vente entraîne le versement de dommages et intérêts.

Contenu de la promesse de vente

Information concernant les parties

La promesse de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Informations concernant le terrain

La promesse de vente doit indiquer :

  • le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,

  • l'existence du bornage du terrain,

  • les hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain.

A noter

À noter : la promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée d'un état des risques naturels et technologiques, du règlement de lotissement et/ou du cahier des charges du lotissement.

Informations concernant la vente

La promesse de vente doit indiquer :

  • le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,

  • le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),

  • la durée de validité de la promesse de vente,

  • la date limite de signature de l'acte de vente,

  • les conditions suspensives s'il en existe,

  • et le délai de livraison du terrain.

Signature et notification

Signature

La promesse de vente peut être réalisée :

  • par un acte sous seing privé, c'est-à-dire directement par le vendeur et l'acquéreur. Dans ce cas, la promesse de vente doit être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts de son domicile,

  • ou par acte authentique, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un notaire. Un acte authentique est toujours exigé en présence d'un compromis de vente lorsque sa durée de validité est supérieure à 18 mois.

Notification

La promesse de vente doit :

  • être envoyée à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception,

  • ou remise en main propre lorsqu'elle est conclue par l'intermédiaire d'un notaire.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur), excepté le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Lorsque la promesse a été remise en main propre, l'acquéreur doit inscrire de sa main les mentions suivantes :

  • "Remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... "

  • et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du...".

Délai de rétractation

L'acquéreur peut revenir sur son engagement d'acheter le terrain dans un délai de 7 jours.

Ce délai démarre à compter :

  • du lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente,

  • ou du lendemain de la remise en main propre de la promesse de vente.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 exposant er jour ouvrable suivant.

Sommes à verser

Au moment de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur doit généralement verser une indemnité d'immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas excéder 5 % du prix de vente.

Le vendeur doit déposer cette somme sur un compte bloqué (auprès du notaire ou une banque) jusqu'à la signature de l'acte de vente.

Lorsque la vente n'est pas conclue pour des raisons tenant au vendeur, l'indemnité versée doit être restituée à l'acquéreur dans un délai de 3 mois.

Si, en revanche, l'acquéreur se rétracte dans le délai de rétractation, l'indemnité versée lui est alors restituée dans un délai de 21 jours.

Attention

Attention : aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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