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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Social - Santé
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Rattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant droit d'un assuré social

Bénéficiaires

Personne vivant en couple avec l'assuré

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la qualité d'ayants droit :

  • époux ou épouse de l'assuré, même séparé de corps, mais non divorcé, à condition de ne pas exercer d'activité et de ne pas relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre,

  • personne vivant en couple sans être marié avec l'assuré (union libre ou pacte civil de solidarité (Pacs)) à condition d'être à sa charge.

Autres membres de la famille

Les ascendants, descendants, alliés ou collatéraux peuvent bénéficier de la qualité d'ayants droit à une double condition :

  • vivre sous le toit de l'assuré social,

  • se consacrer aux travaux de ménage et à l'éducation d'au moins 2 enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré social.

Personne vivant chez l'assuré (le cohabitant)

Toute personne vivant chez l'assuré social depuis au moins 1 an et qui est à sa charge peut bénéficier de la qualité d'ayant droit.

Un assuré social ne peut avoir qu'une seule personne ayant droit à ce titre.

Formulation de la demande

La demande de rattachement peut être effectuée à tout moment auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré sur le formulaire cerfa n°14411*01 :

  • l'assuré indique les ayants droit à lui rattacher (lorsqu'il y a plusieurs assurés et ayants droit au sein d'un même foyer, tous les ayants droit sont rattachés au même assuré).

  • la personne souhaitant être rattachée à l'assuré atteste sur l'honneur sa qualité d'ayant droit.

Le formulaire indique les pièces justificatives à joindre, selon la situation individuelle des personnes concernées.

A noter

À noter : si la situation demeure inchangée au bout d'un an, la personne rattachée doit renouveler sa demande de rattachement au moyen du formulaire cerfa n°10548*01.

Versements des prestations

Qualité d'ayant droit autonome

Sauf s'il s'y oppose, l'ayant droit de l'assuré social est identifié de manière autonome par l'organisme d'assurance maladie.

L'organisme d'assurance maladie de l'assuré lui remet un document attestant de sa qualité d'ayant droit autonome.

Il dispose d'une carte Vitale et le remboursement de ses soins est effectué sur son compte bancaire.

En cas d'absence de demande de rattachement

Dans ce cas, les prestations sont dues à l'assuré du foyer qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins.

Au cas où l'assuré perd sa qualité d'assuré social

Dans ce cas, les prestations sont dues :

  • à l'autre assuré lorsque le foyer compte 2 assurés,

  • à celui qui est désigné d'un commun accord ou qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins, lorsqu'il existe plusieurs assurés au sein du même foyer.

Perte de la qualité d'ayant droit

Certains événements peuvent faire perdre à la personne rattachée sa qualité d'ayant droit.

Toutefois, elle peut conserver ses droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, sous certaines conditions.

Situation

Maintien des droits (assurance maladie et maternité)

Séparation (couple marié)

Le conjoint séparé conserve la qualité d'ayant droit tant que le mariage n'est pas dissout (divorce, décès).

Divorce

Le conjoint divorcé conserve ses droits :

  • pendant 1 an à partir du jour où la mention du divorce est indiquée en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce,

  • de manière illimitée s'il a eu au moins 3 enfants à charge.

Séparation (union libre)

Le concubin séparé conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date de rupture de la vie maritale.

Rupture de Pacs

Le partenaire de Pacs séparé conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date de rupture du Pacs.

Décès de l'assuré social

L'ayant droit de l'assuré social décédé conserve ses droits :

  • pendant 1 an à partir de la date du décès,

  • de manière illimitée s'il a eu au moins 3 enfants à charge.

Autres situations

L'ayant droit conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date à laquelle il ne remplit plus les conditions pour être ayant droit. Après cette période d'1 an, s'il ne bénéficie d'aucune protection sociale, il peut demander à bénéficier de la couverture médicale universelle (CMU)


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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