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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Congé de mobilité

Bénéficiaires

Le bénéfice du congé de mobilité est ouvert aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique, dans les conditions suivantes :

  • leur entreprise est soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement,

  • et a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Fonctionnement du congé

Contenu de l'accord collectif

L'accord collectif de GPEC détermine les points suivants :

  • les conditions que doit remplir le salarié pour bénéficier du congé de mobilité,

  • la durée du congé,

  • les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur et leurs engagements respectifs,

  • l'organisation des périodes de travail, les conditions suivant lesquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées,

  • le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé qui excède le préavis,

  • les conditions d'information des institutions représentatives du personnel,

  • les indemnités de rupture garanties au salarié (au moins égales aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement).

Caractéristiques des périodes de travail

Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé de mobilité.

Elles peuvent prendre la forme :

  • soit d'un CDD (lorsqu'elles concernent des contrats conclus au titre de la politique de l'emploi, tels que le contrat unique d'insertion),

  • soit d'un CDI.

Lorsque la période de travail prend la forme d'un CDD, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée restant à courir.

Période d'accomplissement

Le congé de mobilité est pris pendant la période de préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

Lorsque la durée du congé excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

Conséquences en cas d'acceptation du congé

Si le salarié accepte la proposition de congé de mobilité, son contrat de travail est rompu d'un commun accord avec son employeur à l'issue du congé.

L'employeur n'a plus l'obligation de lui proposer un congé de reclassement.

Rémunération

Lorsque le congé de mobilité est effectué pendant la durée du préavis, le salarié perçoit son salaire habituel.

Si le congé se prolonge au-delà de la durée du préavis, la rémunération est fixée au minimum à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC.

La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales au maximum pendant les 9 premiers mois du congé. Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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