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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Que faire en cas de difficulté passagère à rembourser un crédit immobilier ?

Droits du prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur

Si un emprunteur ne rembourse pas son crédit, le prêteur dispose de plusieurs moyens qu'il peut mettre en place.

Caution

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut se retourner vers la personne physique ou l'organisme qui s'est porté caution.

Dès le 1er incident de paiement faisant l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le prêteur a l'obligation d'en informer la caution.

S'il ne le fait pas, le prêteur ne pourra pas demander à la caution des pénalités ou des intérêts de retard entre la date du 1er incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû

Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer le taux d'intérêt du prêt, au maximum de 3 points.

Cette majoration du taux s'appliquera jusqu'à ce que le cours normal des remboursements ait repris.

Prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû

Lorsqu'il exige un remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que de tous les intérêts échus, le prêteur peut également réclamer une indemnité. Celle-ci ne doit pas dépasser 7 % du capital restant dû et des intérêts échus et non versés.

Jusqu'à la date du règlement des sommes dues, celles-ci produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Solutions pour faire face à des difficultés passagères

Plusieurs solutions s'offrent à l'emprunteur avant que l'établissement de crédit n'applique des pénalités.

Demande de délai de paiement au prêteur

L'emprunteur peut tout d'abord demander à son prêteur (banque ou établissement financier par exemple) de lui accorder des délais de paiement. Adressez-lui une demande de délais de paiement par courrier. Cependant, rien n'oblige le prêteur à accepter ces délais.

Délai de grâce auprès du tribunal d'instance

Dans certains cas (licenciement notamment), les obligations de remboursement peuvent être suspendues pour une période de 2 ans maximum sans occasionner de pénalités.

Cette demande est effectuée par la remise des documents attestant des difficultés (ressources, charges et remboursements en cours) auprès du juge du tribunal d'instance.

L'emprunteur peut notamment demander au tribunal un délai de grâce de 2 ans pendant lequel :

  • les remboursements du crédit seront suspendus,

  • et que les sommes dues ne produisent pas d'intérêt.

Recours à l'assurance du crédit immobilier

Dans certains cas, l'emprunteur peut recourir à l'assurance du crédit immobilier.

Le recours à celle-ci peut, dans certains cas, éviter les pénalités, car les mensualités du crédit immobilier peuvent être couvertes par cette assurance, si cela est prévu au contrat d'assurance (en cas de chômage notamment).

Dépôt d'un dossier de surendettement

L'emprunteur peut déposer un dossier de surendettement, s'il y a lieu, devant la commission prévue à cet effet.

C'est le cas par exemple quand la suspension des mensualités pendant deux ans est insuffisante.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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