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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Argent
Liste des thèmes » Argent » Crédit et surendettement » Crédit immobilier » Que devient la vente quand le prêt immobilier est refusé ?

Que devient la vente quand le prêt immobilier est refusé ?

Lors de la signature de l'avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis de vente), l'acquéreur d'un bien immobilier indique sur le document si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt.

L'acheteur doit obtenir un prêt immobilier

S'il mentionne le recours à un ou plusieurs prêts, même partiellement, l'acheteur dispose d'un délai d'1 mois minimum (2 à 3 mois en pratique) pour obtenir ce prêt.

S'il ne parvient pas à obtenir ce prêt, il peut renoncer à la promesse ou à l'acte de vente sans aucun frais.

Le vendeur devra lui rembourser immédiatement toutes les sommes versées, sans retenues ni indemnités. À partir du 15ème jour qui suit la demande de remboursement, la somme réclamée produira des intérêts au taux légal majoré de moitié.

L'acheteur n'a pas besoin d'obtenir un prêt immobilier

L'acquéreur peut mentionner que le prix sera payé sans obtention d'un prêt.

Il doit cependant indiquer de sa main qu'il est informé que s'il demande malgré tout un prêt, il ne pourra pas renoncer à sa promesse d'achat.

Attention

Attention : si un prêt est néanmoins demandé sans que l'acheteur n'indique pas cette mention (ou qu'elle n'est pas rédigée de sa main), le refus de ce prêt pourra entraîner l'annulation de la vente .

complement

Intérêt légal - 21 avril 2015

Il correspond à la somme d'argent due à un créancier en cas de retard de paiement. Le taux d'intérêt légal est fixé par le ministère chargé de l'économie chaque semestre.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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