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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Formation - Travail
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Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

Établissement du contrat

Accord d'engagement ou avant-contrat

Le particulier employeur et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord sur le principe d'une embauche avant la signature du contrat de travail.

Cet accord d'engagement (aussi appelé engagement réciproque) vaut promesse d'embauche. Si l'une des 2 parties n'y donne pas suite, elle doit verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant est calculé sur la base d'un demi-mois de salaire par rapport à la durée mensuelle d'accueil prévue.

La convention collective nationale des assistants maternels propose un modèle d'accord d'engagement.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI). La convention collective nationale du particulier employeur propose un modèle de contrat.

Le particulier employeur doit établir un contrat écrit avec l'assistante maternelle pour chaque enfant confié.

Le contrat est signé lors de l'embauche.

Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par les 2 parties qui en gardent chacun un exemplaire.

L'employeur et l'assistante maternelle peuvent négocier par la suite des modifications, par avenant au contrat.

Contrat à durée déterminée (CDD)

Le recours au CDD est permis dans certains cas précis (remplacement d'une salariée absente par exemple), dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Le contrat doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.

Mentions principales du contrat

Le contrat doit comporter certaines mentions, notamment les points suivants :

  • Mentions et rubriques administratives et conventionnelles

    Nom de l'enfant et date de naissance

    Références de l'agrément

    Assurance

    Type de contrat de travail

    Date d'embauche

    Durée de la période d'essai

    Durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

    Horaires habituels d'accueil de l'enfant

    Cas de modification occasionnelle des horaires d'accueil, de la durée de travail et de la répartition de cette durée

    Jour de repos hebdomadaire

    Dates habituelles de congés annuels

    Conditions de rémunération et dates de paiement

    Durée du préavis en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties

  • Consignes et informations concernant l'enfant

    Santé

    Régime alimentaire

    Soins ou médicaments

    Consignes en cas d'urgence

  • Documents à joindre au contrat de travail

    Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant

    Documents relatifs à la santé de l'enfant (bulletin de vaccination, etc.)

    Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle

    Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

    Coordonnées du médecin référent

  • Conditions particulières si nécessaire

Période d'essai

Si l'employeur souhaite que l'assistante maternelle fasse une période d'essai, il doit la prévoir dans le contrat.

Durée pour un contrat à durée indéterminée (CDI)

La durée maximale de la période d'essai est la suivante :

  • 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine

  • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

L'employeur peut prévoir un temps d'adaptation durant les 1 exposant ers jours d'essai et au maximum pendant 1 mois. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Durée pour un contrat à durée déterminée (CDD)

Pour un CDD, la durée maximale de la période d'essai est fixée dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, employeur et assistante maternelle peuvent rompre librement le contrat de travail.

L'employeur doit communiquer à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Bulletin de paie

  • Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;

  • Lettre de rupture si celle-ci est de son fait

Formalités déclaratives d'embauche

Le centre Pajemploi est l'interlocuteur du particulier employeur pour les formalités déclaratives d'embauche de l'assistante maternelle.

Bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde (CLMG) de la Paje

Le particulier employeur bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde de la Paje est déjà immatriculé au centre Pajemploi. L'immatriculation se fait automatiquement une fois sa demande de CLMG validée par la Caf/MSA.

Le particulier employeur déclare l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.

Le Centre Pajemploi calcule les cotisations sociales que le particulier employeur doit payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Non bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde de la Paje

Le particulier employeur qui ne ne bénéficie pas du complément de libre choix du mode de garde de la Paje doit contacter le centre Pajemploi pour s'y inscrire.

Le centre Pajemploi lui transmet un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le centre immatricule le particulier employeur. Celui-ci peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.

A savoir

À savoir : le particulier employeur employant une assistante maternelle agrée doit s'assurer de son affiliation personnelle à la Sécurité sociale.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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