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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Formation - Travail
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Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle

Dispositif

Le CDI de le l'assistante maternelle est rompu dans les 2 cas suivants :

  • Le parent employeur décide de lui retirer la garde de son enfant. Le retrait de l'enfant entraîne la rupture du contrat.

  • L'agrément de l'assistante maternelle est suspendu ou retiré

A savoir

À savoir : la rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles spécifiques.

Retrait de l'enfant à l'initiative du parent employeur

Condition

Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle à condition de l'avoir employée depuis au moins 3 mois.

Par ailleurs, le parent employeur ne peut pas rompre le CDI pour un motif illicite ou abusif. Par exemple, la maternité ne peut pas être le motif de retrait de l'enfant.

Procédure

Le parent employeur doit notifier sa décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec AR.

L'assistante maternelle ne bénéficie pas d’un entretien préalable.

Préavis

Un préavis doit être effectué sauf en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle.

La date de présentation de la lettre recommandée de rupture du contrat fixe le point de départ du préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Ancienneté de l'assistante maternelle avec le particulier employeur

Durée minimum du préavis

Inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

Documents de fin de contrat

L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire

  • Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

Indemnités de fin de contrat

L'assistante maternelle a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou de faute lourde

    L'assistante maternelle doit avoir au moins 1 an d'ancienneté avec l'employeur. Le montant est égal à 1/120 exposant e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

  • Indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde

    L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris.

Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément

Procédure

Les services du département notifient la suspension ou le retrait de l'agrément à l'assistante maternelle et à son employeur.

Le parent employeur ne peut plus confier son enfant à l'assistante maternelle. Il doit lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec AR, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail.

Préavis

Le contrat est rompu sans préavis.

Documents de fin de contrat

L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire

  • Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

Indemnités de fin de contrat

L'assistante maternelle a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou de faute lourde

    L'assistante maternelle doit avoir au moins 1 an d'ancienneté avec l'employeur. Le montant est égal à 1/120 exposant e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

  • Indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde

    L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris


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Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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