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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Social - Santé
Liste des thèmes » Social - Santé » Aides sociales » Allocations et aides aux personnes âgées » Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Bénéficiaires

Titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité

Pour bénéficier de l'Asi, il faut percevoir l'une des pensions suivantes :

A savoir

À savoir : les anciens bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse peuvent demander son remplacement par l'Asi si son montant est plus avantageux.

Conditions de résidence et de régularité du séjour

Le demandeur doit résider régulièrement en France.

Un étranger peut bénéficier de l'Asi, s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • être titulaire depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler,

  • être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,

  • être de nationalité suisse ou ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen.

Condition d'invalidité

Le demandeur doit être atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain des 2/3.

Condition de ressources

Principe

Le montant de l’allocation dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur.

Les ressources prises en compte sont les ressources du demandeur ainsi qu'éventuellement, les ressources de la personne avec laquelle il vit en couple.

L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi.

Situation familiale

Ressources maximum

Si vous vivez seul(e)

8 424,05 € par an

Si vous vivez en couple

14 755,32 € par an

Ressources prises en compte

Les principales ressources prises en compte sont :

  • les avantages de vieillesse et d'invalidité,

  • les revenus professionnels,

  • les revenus de biens mobiliers et immobiliers actuels ou dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant la demande d’allocation,

  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Dans le cas d’un demandeur vivant en couple, toutes les ressources sont prises en compte sans distinction entre biens propres et biens communs des conjoints, concubins ou partenaires pacsés.

Ressources exclues

Les ressources suivantes ne sont pas prises en compte :

  • la valeur des locaux d'habitation occupés comme résidence principale par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer,

  • les prestations familiales,

  • la retraite du combattant,

  • l'allocation de logement sociale (ALS),

  • les aides apportées au demandeur par les personnes tenues à son égard à l’obligation alimentaire,

  • les prestations accordées aux victimes de guerre, d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne,

  • les pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Démarche

La demande d’Asi est à adresser à l’organisme qui verse la pension de retraite ou d'invalidité au moyen d'un formulaire disponible auprès de cet organisme.

Si le demandeur est titulaire de plusieurs avantages, l’organisme compétent est :

  • en priorité celui qui verse la pension d’invalidité,

  • à défaut, celui qui verse la pension dont le montant est le plus élevé à la date de la demande.

La caisse de retraite notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet de l'Asi.

Dans le cas d'un rejet, la décision doit être motivée.

Montants

Personne seule

Ressources

Montant de l’Asi

Inférieures ou égales à 3 578,88 € par an (298,24 € par mois)

4 845,17 € par an ( 403,76 € par mois)

Comprises entre 3 578,88 € et 8 424,05 € par an

Différence entre 8 424,05 € et le montant annuel des ressources

Supérieures à 8 424,05 € par an

Pas d'allocation

Couple (marié, pacsé, concubins) dont un seul bénéficiaire de l'Asi

Ressources du couple

Montant de l’Asi

Inférieures ou égales à 9 910,15 € par an (825,85 € par mois)

4 845,17 € par an (403,76 € par mois)

Comprises entre 9 910,15 € et 14 755,32 € par an

Différence entre 14 755,32 € et le montant annuel des ressources du couple

Supérieures à 14 755,32 € par an

Pas d’allocation

Couple (marié, pacsé, concubins) de 2 bénéficiaires de l'Asi

Ressources du couple

Montant de l’Asi

Inférieures ou égales à 6 760,04 € par an (563,34 € par mois)

7 995,28 € par an (666,27 € par mois)

Comprises entre 6 760,04 € et 14 755,32 € par an

Différence entre 14 755,32 € et le montant annuel des ressources du couple

Supérieures à 14 755,32 €

Pas d’allocation

Versement

L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'Asi est reçue dans les 3 mois suivant la notification d'attribution de la pension de retraite ou d'invalidité, la date d'effet de l'Asi est alignée sur celle de la pension de retraite ou d'invalidité.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Récupération sur succession

Les sommes versées au titre de l'Asi sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.

La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :

  • 6 220,05 € pour une personne seule,

  • 8 144,10 € pour un couple de bénéficiaires.

enligne

Services et formulaires en ligne

complement

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 10 juillet 2015

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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