Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Argent
Liste des thèmes » Argent » Crédit et surendettement » Surendettement » Surendettement : procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes)

Surendettement : procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes)

Personnes concernées

Pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel qui permet un effacement des dettes de la personne surendettée (le débiteur), cette personne doit être dans une situation irrémédiablement compromise.

Une situation irrémédiablement compromise implique une impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement classique (plan conventionnel ou mesures imposées ou recommandées par la commission) pour améliorer les finances de la personne surendettée.

À partir de là, la procédure de rétablissement personnel peut être prononcée :

  • sans liquidation judiciaire si la personne surendettée ne possède presque rien,

  • ou avec liquidation judiciaire si elle possède des biens dont la vente pourrait éponger une partie de ses dettes.

Procédure sans liquidation judiciaire 

Conditions

Si la personne surendettée ne possède aucun bien susceptible d'être vendu (on parle d'insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien excepté des biens :

  • non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple),

  • ou sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.

A savoir

À savoir : la recommandation de la commission peut toujours être contestée.

Ordonnance du juge

Lorsque la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, elle la transmet au juge d'instance qui doit :

  • vérifier la régularité et le bien-fondé de sa recommandation,

  • et la rendre exécutoire (applicable).

Si le juge constate que les conditions ouvrant droit au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne sont pas réunies, il peut :

Le juge se prononce par ordonnance à laquelle est annexée la recommandation de la commission.

Cette ordonnance est notifiée à chacune des parties (la personne surendettée et ses créanciers).

Fichage

Le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'inscription au FICP pendant 5 ans à partir de l'ordonnance du juge.

Procédure avec liquidation judiciaire si vous possédez des biens à vendre

Conditions

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'applique si la personne surendetté possède des biens susceptibles d'être vendus pour éponger une partie de ses dettes (bien immobilier par exemple ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).

Saisine du juge

Si la commission de surendettement constate que certains biens du débiteur peuvent être vendus, elle doit demander au juge l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

La saisine du juge nécessite votre accord et toutes les parties (le débiteur et ses créanciers) doivent en être informées.

Convocation à l'audience

Les parties sont convoquées à l'audience d'ouverture :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception (la personne surendettée reçoit également une lettre simple),

  • et au moins 1 mois avant la date d'audience.

Jugement d'ouverture

Lors de l'audience, le juge entend les parties et apprécie :

  • la situation irrémédiablement compromise du débiteur,

  • et sa bonne foi.

Si ces 2 conditions ne sont réunies, le juge :

  • prononce l'ouverture de la procédure (le jugement d'ouverture est publié au BODACC),

  • et désigne un mandataire pour dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur.

Attention

Attention : le jugement d'ouverture entraîne la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution et d'expulsion à l'encontre du débiteur. Le débiteur n'a quant à lui plus le droit de vendre ses biens sans l'accord du mandataire.

Bilan économique et social du débiteur

A partir du jugement d'ouverture :

  • les créanciers disposent de 2 mois pour déclarer leurs créances au mandataire,

  • le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan économique et social de la personne surendettée.

Ce bilan doit être adressé à chaque partie en recommandé avec accusé de réception et comprend :

  • un état des créances,

  • et éventuellement une proposition de plan pour rembourser les créanciers par ordre de priorité.

Il est possible de contester le bilan du mandataire dans les 15 jours suivant la réception de sa notification.

Jugement de liquidation

Une fois que le mandataire a dressé le bilan économique et social, le juge :

  • statue sur les éventuelles contestations,

  • arrête les créances,

  • prononce la liquidation judiciaire du patrimoine (ou la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif si aucun bien ne peut être vendu),

  • désigne un liquidateur chargé de la vente (amiable ou forcée) des biens du débiteur dans les 12 mois.

Ce jugement peut être contesté en appel.

Clôture

Le produit de la vente est réparti entre les différents créanciers selon un projet de distribution élaboré par le liquidateur susceptible d'être contesté par les créanciers dans les 15 jours suivants la notification du projet.

Sans contestation dans les délais, le projet est homologué par le juge et le liquidateur procède à la vente des biens.

À l'issue de la vente des biens, le juge rend un jugement de clôture :

  • pour extinction du passif si la vente du patrimoine a permis d'éponger les dettes,

  • ou pour effacement des dettes dans le cas contraire.

Fichage

Le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire entraîne l'inscription au FICP pendant 5 ans à partir du jugement de clôture.

Effacement des dettes

La décision du juge (ordonnance ou jugement de clôture selon les cas) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles sauf :

  • les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier,

  • les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment,

  • les amendes pénales,

  • les dommages et intérêts alloués à une victime.

A noter

À noter : l'effacement des dettes vaut régularisation des incidents de paiement.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut