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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Quels sont les droits du conjoint survivant sur son logement ?

Maintien pendant un an

Durant l'année suivant le décès, le conjoint survivant a le droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait sa résidence principale.

Les frais liés à son occupation sont à la charge des héritiers (si le logement était loué, les héritiers doivent payer les loyers pendant 1 an).

Le conjoint survivant ne peut pas être privé de ce droit, même par testament du défunt.

A noter

À noter : le partenaire de Pacs survivant bénéficie également de ce droit temporaire au logement sauf testament contraire.

Droit d'habitation permanent

Si le couple était propriétaire

Le conjoint survivant peut demander à bénéficier, à vie, d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

  • le conjoint survivant occupait le logement comme résidence principale au moment du décès de son conjoint,

  • et ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession,

  • et le défunt n'a pas privé son conjoint de ce droit par testament authentique.

Pour bénéficier du droit d'habitation, le conjoint survivant doit en faire la demande dans l'année suivant le décès.

Si le couple était locataire

Si le logement que le couple occupait était loué, le conjoint survivant peut seulement bénéficier d'un droit d'usage sur le mobilier.

Toutefois, les époux sont en général cotitulaires du bail assurant leur logement ; dans ce cas, le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur ce bail.

À défaut, par exemple si le couple ne vivait pas ensemble, le conjoint survivant peut demander le transfert du bail à son profit. Si d'autres héritiers le réclament également, c'est le juge qui tranche en fonction de l'intérêt de chacun.

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Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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