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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Famille
Liste des thèmes » Famille » Enfant » Séparation des parents » Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Époux et ex-époux

L'un des conjoints peut demander à l'autre conjoint le versement d'une pension alimentaire pour lui-même :

  • au cours de la procédure de divorce devant le juge,

  • en cas de séparation de corps.

Dans tous les autres cas, il peut demander une prestation compensatoire .

Enfants

En cas de divorce des parents

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant si l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :

  • fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de l'autre parent,

  • ou confie l'enfant à un tiers ou à un établissement éducatif.

La pension alimentaire est versée :

  • au parent qui exerce seul l'autorité parentale ,

  • au parent chez lequel l'enfant réside habituellement, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale,

  • au tiers ou à l'établissement éducatif auquel l'enfant a été confié.

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant :

  • soit au cours de la procédure devant le juge,

  • soit lors du prononcé du divorce ou de la séparation de corps.

A noter

À noter : la résidence alternée n'exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents.

Enfants nés de parents non mariés entre eux

Le parent peut demander pour son enfant la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre parent, à condition que la filiation soit établie à l'égard de celui-ci.

La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle.

Si la filiation n'est pas établie à l'égard du père, la mère ou l'enfant peut réclamer des subsides devant le tribunal de grande instance.

Conjoint survivant

Dans le cadre du règlement de la succession, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'il est dans le besoin.

Il doit en faire la demande dans un délai d'un an soit :

  • à partir du décès de son conjoint,

  • ou à partir du moment où les héritiers ne versent plus les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint.

Le délai est prolongé en cas d'indivision jusqu'à l'achèvement du partage.

Cette pension alimentaire est prélevée sur la succession . Elle est supportée par tous les héritiers et peut être due également, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, sauf en cas de dispositions contraires du défunt.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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