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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Formation - Travail
Liste des thèmes » Formation - Travail » Quitter son emploi » Licenciement du salarié pour motif personnel » L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?

L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?

Obligation de reclassement

L'obligation de reclassement prévue en cas d’inaptitude d'un salarié en CDI s'applique également au salarié en CDD.

A noter

À noter : si le salarié en CDD est un salarié protégé, la rupture anticipée n'est possible qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Versement du salaire

L'employeur doit de nouveau lui verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail dans les cas suivants :

  • soit si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise,

  • soit si le CDD n'est pas rompu à l'issue du délai d'un mois à partir de la date de l'examen médical de reprise du travail.

Indemnité

La rupture du CDD prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de rupture, versée sans condition d'ancienneté.

Le montant de cette indemnité est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Le montant est doublé en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé au prorata de la durée d'emploi.

L'indemnité est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire.

L'indemnité de précarité est également due.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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