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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Arrangement amiable

Caractéristiques

L'arrangement amiable peut être préféré à une procédure judiciaire (y compris la requête conjointe), car :

  • le processus est plus rapide et souvent moins coûteux,

  • le résultat favorable d'un procès n'est jamais assuré,

  • même en cas de résultat favorable d'un procès, il est possible de rencontrer des difficultés pour obtenir de la personne condamnée le paiement des sommes dues.

Attention

Attention : la recherche d'un arrangement amiable ne peut durer au point de dépasser le délai de prescription applicable au différend, sauf à renoncer délibérément à toute action en justice.

Transaction

L'arrangement amiable consiste pour les parties à s'entendre sur les termes d'un accord.

Lorsqu'elles y sont parvenues, elles doivent transiger : l'accord amiable devra alors faire l'objet d'un écrit, c'est le but de la transaction.

Celle-ci est réalisée au terme d'une intervention de conciliateur de justice ou d'une négociation entre avocats.

A savoir

À savoir : la négociation entre avocats ne se déroule qu'après signature d'une convention de procédure participative, comprenant divers engagements et garanties réciproques.

Limites aux possibilités d'arrangement amiable

L'arrangement amiable est interdit sur toutes les matières touchant à l'état civil.

Certains arrangements amiables doivent être homologués ou validés par le juge (par exemple, les divorces par consentement mutuel).

En cas d'infraction, l'arrangement amiable peut porter sur l'indemnisation de la victime, mais les parties ne peuvent pas s'entendre sur la peine (amende, prison...).

Coût

  • Gratuit, en cas de passage par un conciliateur de justice

  • Suivant le coût des avocats, autrement.

Effets de la transaction

Le contrat (ou la convention) d'arrangement amiable s'impose aux parties.

Si un procès doit avoir lieu, ce ne pourra être que pour non-respect de l'accord ainsi trouvé.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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