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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Médiateur pénal

Rôle

Le procureur de le République fait appel au médiateur pénal pour qu'il rencontre les parties (victime et auteur des faits) pour qu'elles trouvent ensemble une solution amiable. Les parties doivent donner leur accord. Elles peuvent être accompagnées d'un avocat.

Le médiateur pénal n'a pas autorité sur la décision finale mais c'est lui qui orchestre le déroulement des audiences de médiations.

Il procède à un rappel de la loi et explique la procédure de médiation. Il intervient de façon neutre et objective afin de réparer le dommage causé par une infraction de faible gravité (injures, vol simple, etc.) mais qui a fait l'objet d'une plainte.

Il est soumis au secret professionnel et prête serment.

Conditions d'habilitation

Le médiateur pénal doit, pour être habilité :

  • s'il exerce une activité professionnelle en lien avec la justice (par exemple, avocat) ou est élu, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle il agit,

  • n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.

  • présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité,

  • posséder le sens de l'écoute, du dialogue,

  • ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au 3è degré : neveu, oncle, etc), sauf dispense accordée par le ministre de la justice,

  • être âgé de moins de 75 ans.

A noter

À noter : le médiateur à qui sont confiées des missions concernant des mineurs doit signaler l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance.

Désignation

La personne ou l'association qui veut exercer les missions de médiateur pénal doit présenter une demande d'habilitation :

  • auprès du procureur de la République (ressort du tribunal de grande instance) si elle souhaite exercer ses fonctions au sein du ressort du TGI,

  • ou auprès du procureur général (ressort de la cour d'appel), si cette personne veut exercer ses fonctions dans l'ensemble du ressort de la cour d'appel.

Si le procureur estime qu'il n'y a pas d'incompatibilité, il habilite le demandeur pour une durée d'1 an. À l'issue de l'année probatoire, le procureur l'habilite ou non pour 5 ans renouvelable. Il doit avant demander l'avis de l'assemblée générale des magistrats (ou de sa commission restreinte).

L'habilitation peut être retirée à tout moment, si le médiateur ne remplit plus les conditions nécessaires ou s'il n'exécute pas de façon satisfaisante ses missions.

Rémunération

Le médiateur pénal est rémunéré à l'acte. Les tarifs varient selon la nature de la médiation et de sa durée.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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