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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Justice
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Comment une victime de l'amiante peut-elle être indemnisée ?

Bénéficiaires de l'indemnisation

L'indemnisation par le Fiva est ouverte aux personnes suivantes :

  • personne exposée à l’amiante dans le cadre du travail, dont la maladie a été reconnue d'origine professionnelle par un organisme de sécurité sociale (notamment le salarié de droit privé, l'agent non titulaire de la fonction publique et le fonctionnaire),

  • personne exposée dans le cadre de son travail, sans pour autant bénéficier d'une prise en charge pour cause de maladie professionnelle,

  • personne exposée en dehors de sa vie professionnelle (victime environnementale),

  • Ayant droit d'une personne exposée à l'amiante (dans le cadre de la vie professionnelle ou personnelle).

Demande d'indemnisation

Pièces à fournir

Le demandeur victime de l'amiante doit adresser un formulaire de demande au Fiva.

Tout ayant droit adresse également un formulaire de demande spécifique.

Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.

Délai pour faire la demande

La demande d’indemnisation auprès du Fiva doit être faite dans les 10 ans suivant la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

Pour l'indemnisation d'un ayant droit d'une personne décédée en raison de son exposition à l'amiante, la demande doit être faite dans les 10 ans suivant la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition.

Réponse du Fiva

Le Fiva adresse au demandeur une offre d'indemnisation dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande d’indemnisation.

À défaut de réponse dans ce délai, la demande d’indemnisation doit être considérée comme rejetée.

Le demandeur précise par lettre recommandée avec accusé de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation. S'il accepte, le Fiva lui verse la somme correspondante dans les 2 mois qui suivent.

Recours du demandeur

Le demandeur peut contester l'offre d'indemnisation formulée par le Fiva et le rejet de sa demande d'indemnisation.

Ce recours doit être fait devant la cour d'appel de son domicile, dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou la date d'expiration du délai des 6 mois dans lesquels le Fiva est censé rendre sa décision.

La victime qui accepte l'offre d'indemnisation ne peut plus poursuivre les actions en justice qu'elle avait engagées, ni en introduire de nouvelles pour demander réparation des préjudices indemnisés par le Fiva.

Montant de l'indemnisation

Le montant versé est fixé par le Fiva en fonction de chaque situation.

L'indemnisation versée a pour but de permettre aux victimes de l'amiante de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices subis.

En cas d'aggravation de l'état de santé de la victime

Si l'état de santé du bénéficiaire d'une indemnisation s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), il peut faire une nouvelle demande d'indemnisation.

L'assuré doit remplir le formulaire prévu pour cette situation. Le formulaire précise les pièces justificatives à joindre

Le montant de son indemnisation pourra faire l'objet d'une augmentation si les préjudices subis le justifient.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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