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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



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Droits de succession : biens imposables et principales exonérations

Biens soumis aux droits de successions

Domicile fiscal du défunt situé en France

Si le défunt était domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

A noter

À noter : des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier, contrat d'assurance-vie, etc.).

Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger

Si le défunt était domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal :

  • si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger,

  • si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Exonérations liées à la qualité du bénéficiaire

Personne dispensée de dépôt de déclaration

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

Époux et partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

Frère ou sœur

En qualité de frère ou sœur du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,

  • être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,

  • avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.

Exonérations liées à la qualité du défunt

Vous êtes exonéré de droits sur la succession des personnes suivantes sous certaines conditions :

  • victime de guerre ou d'acte de terrorisme,

  • militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,

  • sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, en cas de décès dans l'accomplissement de ses missions et s'il est cités à l'ordre de la Nation.

Exonérations selon la nature des biens transmis

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré de droits sur la succession des biens suivants :

  • réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe,

  • monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),

  • œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :

  • bien forestier ou agricole,

  • entreprise individuelle, part et action de sociétés,

  • logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien),

  • logement locatif acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien).

A savoir

À savoir :  consultez la notice du formulaire de déclaration de succession pour connaître tous les cas d'exonérations et les conditions éventuelles à remplir pour en bénéficier.

enligne

Services et formulaires en ligne


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Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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