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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Saisie conservatoire

Conditions

Pour recourir à la saisie conservatoire, le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance justifiée. Elle peut être justifiée, par exemple, si le créancier craint que le débiteur cherche à vendre ses biens pour éviter de le rembourser.

Démarches du créancier

Recours direct à l'huissier de justice

Le créancier peut s'adresser directement à l'huissier de justice pour recourir à la saisie conservatoire, s'il possède l'un des titres suivants :

  • titre exécutoire,

  • décision de justice non encore exécutoire,

  • lettre de change acceptée,

  • billet à ordre,

  • chèque ou loyer impayé.

A savoir

À savoir : les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).

Recours préalable au juge

Si le créancier ne dispose pas d'un des titres lui permettant de s'adresser directement à un huissier de justice, il doit saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire.

Le juge doit être saisi par requête. Celle-ci doit être motivée et préciser à la fois le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie.

Le créancier s'adresse au tribunal du domicile du débiteur.

Si le juge de l'exécution accède à cette demande, le créancier dispose de 3 mois pour l'exécuter, en s'adressant alors à l'huissier de justice.

Opération de saisie

Biens concernés

Sauf biens insaisissables, la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers appartenant au débiteur.

Les biens saisis peuvent être détenus par le débiteur ou par un tiers (clients du débiteur, banque...).

Attention

Attention : un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.

Obligations du créancier

Le créancier doit procéder à la saisie conservatoire dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'ordonnance.

La saisie conservatoire peut être effectuée en l'absence d'un titre exécutoire. Dans ce cas, le créancier doit assigner le débiteur en justice pour faire constater la dette dans le mois suivant l'exécution de la saisie conservatoire.

Si la saisie est pratiquée auprès d'un tiers (banque, personne détenteur des biens saisis...), le créancier lui envoie l'assignation en paiement dans les 8 jours suivant l'autorisation du juge de l'exécution.

Le créancier doit indiquer à l'huissier les biens qui ont déjà fait l'objet d'une saisie antérieure.

Contestation du débiteur

Le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie conservatoire s'il estime qu'elle n'est pas justifiée, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour la saisie conservatoire sont réunies.

Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Fin de la procédure

Si le créancier obtient un jugement de condamnation contre son débiteur, il peut faire procéder à la vente forcée de ses biens selon les règles de la saisie-vente.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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