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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Justice
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Saisie sur compte bancaire : situation du créancier

Conditions

La saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide (évaluée en argent) et exigible.

Vous devez vous adresser à un huissier de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie auprès de la banque du débiteur.

Montant des sommes saisies

Le montant des sommes saisies correspond au montant dû, sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permettent pas le paiement de l'intégralité de ce montant. Si les soldes des comptes de votre débiteur sont négatifs, aucune somme ne peut être saisie.

Durant les 15 jours qui suivent la date de saisie, les opérations bancaires effectuées par le débiteur avant cette date peuvent être débitées ou créditées sur les comptes saisis après cette date. Elles peuvent entraîner une réduction des sommes qui vous seront versées.

Certaines sommes sont insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursement des frais médicaux, notamment). Il est également prévu un solde bancaire insaisissable, qui reste à la disposition du débiteur.

Les sommes attribuées ne peuvent pas être remises en cause par d'autres saisies.

Paiement de la somme saisie

En l'absence de contestation de la saisie (dans le délai d'un mois suivant la date de l'acte de saisie), la banque du débiteur procède au paiement de la somme due.

Si la saisie est contestée, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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