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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Saisie du véhicule

Conditions

Pour demander la saisie du véhicule du débiteur, le créancier doit posséder un titre exécutoire autorisant la saisie.

Il doit ensuite s'adresser un huissier de justice, qui se charge d'effectuer la saisie. Il a le choix entre 2 procédures différentes : la saisie par déclaration à la préfecture ou par immobilisation.

Véhicules concernés

La saisie peut concerner tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad, etc.) appartenant au débiteur.

Toutefois, la saisie d'un véhicule n'est pas possible si ce véhicule est nécessaire l'exercice personnel de l'activité professionnelle (si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP, par exemple).

Saisie par déclaration

Procédure

L'huissier de justice peut effectuer une déclaration à la préfecture prévoyant la saisie du véhicule. Le débiteur doit alors recevoir une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent. La déclaration et la copie doivent contenir toutes les mentions suivantes :

  • nom et adresse du débiteur,

  • numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi,

  • référence au titre exécutoire autorisant la saisie,

  • décompte des sommes réclamées.

S'il manque une de ces mentions, la saisie est annulée.

La déclaration à la préfecture expire au bout de 2 ans, sauf si elle est renouvelée entre-temps.

Conséquences de la saisie

Le débiteur peut continuer à utiliser son véhicule saisi.

Par contre, tant que la saisie n'est pas levée, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule. En effet, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.

La saisie du véhicule est levée après règlement de la dette par le débiteur.

Recours

Le débiteur peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution de son lieu d'habitation.

Il doit s'adresser au greffe du tribunal de grande instance (TGI).

Saisie par immobilisation

Procédure

La saisie du véhicule peut être effectuée par immobilisation (à l'aide d'un sabot, en général). L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

Le véhicule peut être immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente, pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier. Dans ce cas, la procédure suivie est celle prévue en matière de saisie-vente.

Hors saisie-vente, et notamment en cas de créance pour non paiement d'une somme d'argent, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. Le jour même de la saisie, l'huissier doit en informer le débiteur par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure).

Le véhicule immobilisé peut être déplacé et mis en dépôt.

Conséquences de la saisie

L'huissier notifie un commandement de payer au débiteur dans les 8 jours qui suivent la date de l'immobilisation du véhicule.

Le débiteur peut vendre son véhicule à l'amiable dans un délai d'un mois, avec l'accord du créancier. Passé ce délai, le véhicule est vendu aux enchères publiques.

Recours

Toute contestation de la saisie se fait auprès du juge de l'exécution du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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