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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Justice
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Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Procédure en l'absence de titre exécutoire

Saisir le tribunal

Si le créancier ne détient pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, il doit saisir le juge de l'exécution du TGI du domicile du débiteur, par requête.

Il doit y joindre la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.

Ordonnance du juge

Après réception de la demande, le juge rend une ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer le bien.

L'ordonnance est adressée au débiteur, qui dispose de 15 jours :

  • soit pour délivrer ou restituer le bien (à ses frais),

  • soit pour former un recours auprès du même juge.

En l'absence de livraison ou de restitution du bien

Si le débiteur forme un recours, le créancier saisit de nouveau le juge de l'exécution, qui statue sur la délivrance ou la restitution du bien.

Si le débiteur ne forme pas de recours (ou s'il n'est pas recevable), le créancier obtient alors une ordonnance revêtue de la formule exécutoire.

La suite de la procédure est la même qu'en cas de possession d'un titre exécutoire.

Procédure en présence d'un titre exécutoire

En cas de saisie auprès du débiteur

Si le créancier dispose d'un titre exécutoire, il peut s'adresser directement à un huissier de justice.

L'huissier adresse au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer. Le document contient les éléments suivants :

  • la mention du titre exécutoire,

  • l'obligation faite au débiteur de restituer ou livrer le bien sous 8 jours, sous peine de saisie-appréhension à ses frais,

  • des informations sur les voies de recours de débiteur (possibilité de saisir le juge de l'exécution pour contester le commandement).

Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable :

  • si le débiteur est présent lors de la visite de l'huissier et sur présentation du titre exécutoire,

  • et si le débiteur refuse de transporter à ses frais le bien dans un lieu indiqué par le commandement.

Un acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien est remis au débiteur.

En cas de saisie auprès d'un tiers

Si le bien est détenu par un tiers, l'huissier doit lui signifier une sommation de remettre ce bien. Elle est également adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle contient les éléments suivants :

  • une copie du titre exécutoire,

  • une injonction de remettre le bien dans un délai de 8 jours ou de transmettre les raisons de son refus,

  • une information sur les voies de recours.

À l'issue du délai de 8 jours, en l'absence de remise volontaire du bien, le créancier peut demander au juge de l'exécution du TGI d'ordonner la remise de ce bien. Le juge doit être saisi dans le mois qui suit la sommation.

Si le juge l'ordonne, le bien pourra être saisi.

Un acte de saisie est adressé au tiers et au débiteur.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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