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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
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Qu'est-ce que la légitime défense?

Définition

Conditions

La légitime défense s'applique lorsqu'une personne se défend en cas d’agression. Cette personne ne peut pas être poursuivie en justice pour cet acte de défense.

La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • la personne a agi face à une attaque injustifiée à son encontre ou à l’encontre d'une autre personne, ou pour interrompre un crime ou délit. Par exemple, si une victime se défend face à une agression sexuelle.

  • l'acte de défense était nécessaire. Par exemple, la victime ne pouvait pas fuir parce l'auteur des coups la tenait,

  • les moyens de défense employés étaient proportionnés. Ce qui exclut l'emploi d'une arme à feu face à une personne non violente par exemple,

  • la riposte est intervenue au moment de l'agression et non après. Ce qui exclut une tentative d'arrêter le voleur dans sa fuite ou une volonté d'éviter une agression incertaine.

Cas présumés de légitime défense

Ces actes peuvent être considérés comme de la légitime défense :

  • repousser, de nuit, l'entrée d'une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse,

  • ou se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

De tels actes de défense doivent cependant être proportionnés à l'agression. La justice est libre de ne pas les considérer comme des actes de légitime défense.

Effets de la légitime défense

C'est à la justice d'apprécier si la légitime défense s'applique.

La personne en état de légitime défense est irresponsable pénalement. Elle ne peut pas être sanctionnée par la justice même elle a effectivement commis des actes de violence.

Une personne poursuivie peut demander l'application de la légitime défense pendant l'enquête ou devant le tribunal.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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