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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Logement
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Comment est calculé le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Plafonnement du loyer

Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est plafonné. Il ne peut dépasser la valeur locative du logement.

Cette valeur locative est égale :

  • à la surface corrigée

  • multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie dans laquelle se situe le logement en fonction de son niveau de confort.

Valeur locative pour l'agglomération parisienne

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Catégorie du logement

Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés (m²) de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés (m²) suivants

II A

12,03 ¤

7,13 ¤

II B

8,28 ¤

4,48 ¤

II C

6,34 ¤

3,38 ¤

III A

3,83 ¤

2,06 ¤

III B

2,28 ¤

1,19 ¤

IV

0,26 ¤

0,12 ¤

Valeur locative hors agglomération parisienne

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Catégorie du logement

Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés (m²) de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés (m²) suivants

II A

9,83 ¤

5,85 ¤

II B

6,78 ¤

3,68 ¤

II C

5,18 ¤

2,79 ¤

III A

3,15 ¤

1,74 ¤

III B

1,87 ¤

0,97 ¤

IV

0,26 ¤

0,12 ¤

Révision du loyer

Révision annuelle

Le loyer peut être révisé dès le 1er juillet de chaque année, sans dépasser le plafond applicable selon la catégorie du logement.

Le pourcentage d'augmentation maximum du loyer pouvant être demandé par le propriétaire ne peut excéder 0,60 % :

  • quelle que soit la catégorie de logement

  • et quelle que soit sa situation géographique (agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne).

A noter

À noter : l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.

Autres cas de révision du loyer

Outre la révision annuelle prévue ci-dessus, le propriétaire peut décider de majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour la détermination du loyer initial ont été modifiés. Cette modification peut résulter de travaux exécutés par le propriétaire. Elle peut induire un changement de catégorie du logement. Le plafond de loyer correspondant doit être respecté que le logement change ou non de catégorie.

Les modifications intervenues doivent être clairement précisées. Le propriétaire doit donc notifier le décompte de la surface modifiée (suite aux travaux réalisés) à partir des indications mentionnées sur le décret.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le tribunal d'instance peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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