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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
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Saisine du tribunal d'instance (TI)

Demande de règlement amiable

Le tribunal d'instance peut être saisi de demande de règlement amiable des litiges. Dans ce cas, il convient de recourir à la procédure de :

Si cette résolution amiable échoue, le tribunal d'instance peut être saisi par le biais

  • d'une déclaration au greffe

  • ou d'une assignation.

Déclaration au greffe

Cas de déclaration

La déclaration au greffe du tribunal d'instance est une procédure simplifiée qui peut être utilisée pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 € dans les domaines relevant de la compétence du tribunal comme les crédits à la consommation ou les baux d'habitation (sauf pour les dépôts de garantie).

Elle consiste à saisir le tribunal d'un différend qui oppose le demandeur à une autre personne.

Le tribunal se charge ensuite de prévenir la personne contre laquelle la déclaration est déposée : le défendeur (ou partie défenderesse).

A noter

À noter : pour un autre litige inférieur à 4 000 € c'est le juge de proximité qui est compétent.

Forme et délai

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°11764*07.

Elle doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal, avant la fin du délai de prescription applicable.

Une telle déclaration doit comporter une demande chiffrée et motivée.

La somme demandée ne peut excéder 4 000 €.

Elle comprend au total :

  • l'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'une somme trop perçue...),

  • les frais de procédure,

  • les éventuels intérêts dus au taux légal en vigueur,

  • et d'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral...).

Assignation

Cas d'assignation

L'assignation est la procédure ordinaire de saisine du tribunal d'instance.

Il s'agit d'un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui.

Contenu

L'assignation doit contenir notamment :

  • la désignation du tribunal saisi,

  • la demande,

  • l'exposé des raisons qui la justifient,

  • la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée.

Délivrance de l'assignation

L'assignation doit être remise à l'adversaire.

Dès lors, tout document à l'appui de l'argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge.

Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

L'audience correspondante ne peut avoir lieu

  • qu'au moins 8 jours après cette remise au greffe,

  • et qu'au moins 15 jours après la délivrance de l'assignation.

A savoir

À savoir : pour accélérer la procédure, le demandeur peut engager un référé.

Détermination du tribunal d'instance compétent

Le tribunal d'instance géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.

A noter

À noter : si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.

Achats de biens ou de prestations de service

Le demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service.

Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation)

Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.

Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation)

Le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du lieu de l'accident et saisir celui de son domicile.

Biens immobiliers (y compris assurance habitation)

Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.

Coût

Gratuit

enligne

Services et formulaires en ligne

complement

Taux de l'intérêt légal - 01 juillet 2015

Année

Taux

2015 (2 exposant e semestre)

4,29 % si le créancier est un particulier

0,99 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2015 (1 exposant er semestre)

4,06 % si le créancier est un particulier

0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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