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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Injonction de faire

Conditions

Compétence du tribunal

Répartition des compétences

Le juge de proximité est compétent pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 € et pour les demandes indéterminées ayant pour origine une obligation d'un tel montant.

Le tribunal d'instance doit être saisi si le montant est compris entre 4 000 € et 10 000 € (ou si le litige est sans montant).

Compétences exclusives du tribunal d'instance

Dans certains domaines, le tribunal d'instance est compétent, quel que soit le montant de l'obligation.

Ceci s'applique en cas de :

  • différend entre locataire et propriétaire pour le paiement des loyers, la résiliation du bail,

  • dépenses funéraires,

  • crédit à la consommation...

Compétence territoriale

Le tribunal à saisir est celui du lieu de domicile du professionnel ou du lieu de l'exécution de l'obligation.

Présentation de la requête

Une demande écrite (requête) doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité.

La requête, datée et signée, doit indiquer :

  • les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

  • les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

  • l'objet de la demande,

  • la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement,

  • éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

Le demandeur doit joindre à sa requête les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis.

Il peut utiliser pour constituer son dossier :

  • le formulaire cerfa n°12288*06 si la demande est portée devant le juge de proximité,

  • le formulaire cerfa n°11723*08 si la demande est portée devant le tribunal d'instance.

La demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète : le juge la considère comme nulle.

Ordonnance

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.

L'ordonnance est notifiée aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'ordonnance précise les délais et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle précise également une date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.

La décision du juge ne peut pas être contestée. En cas de désaccord, le demandeur peut engager une nouvelle procédure et saisir le tribunal d'instance selon la forme traditionnelle.

Coût

Gratuit

Poursuite de la procédure

Si le professionnel exécute son obligation dans les délais impartis, le greffe est informé par le plaignant et l’audience prévue n’a pas lieu.

S'il ne l’exécute pas volontairement, l'affaire est étudiée lors de l’audience dont la date et l’heure figurent sur l’ordonnance.

Le demandeur peut demander des dommages-intérêts.

A savoir

À savoir : il est possible de prévoir, dès le dépôt de la demande, le montant des dommages-intérêts demandés en cas de non-exécution.

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Services et formulaires en ligne


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Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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