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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de grande instance (TGI)

Mise en état

Suite à la saisine du tribunal de grande instance, les adversaires doivent mettre leur affaire en état d'être jugée.

Il y aura un procès que si le dossier est complet et si les adversaires se sont communiqués leurs arguments et leurs preuves.

Les documents présentés pour exposer les vues de chacun (appelés conclusions) doivent formuler expressément les demandes ainsi que les raisons pour lesquelles elles sont légitimes (appelées moyens).

Ils sont déposés au greffe avant le procès.

Ces documents sont souvent rédigés par les avocats des parties.

L'affaire est éventuellement instruite sous le contrôle du juge de la mise en l'état, qui a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure.

Procès

Le jour de l'audience, les parties doivent être représentées par un avocat.

Si un juge de la mise en état est intervenu avant l'audience, il fait un rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries. Ce rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties.

Après l'audition des parties, le juge du tribunal de grande instance peut :

  • tenter une conciliation ,

  • ordonner un constat ou une expertise, ou encore consulter un technicien.

Décision du juge

Jugement

Le jugement peut être rendu immédiatement ou renvoyé à une date ultérieure. Il est alors mis en délibéré. Dans ce cas, le tribunal indique la date à laquelle il sera prononcé.

Incompétence du tribunal

Le juge peut aussi prendre une décision d'incompétence, c'est-à-dire qu'il estime que le litige ne relève pas de ce tribunal de grande instance. Par exemple, si le litige relève du tribunal d'une autre ville ou du tribunal de commerce.

Le juge invite alors les parties à saisir elles-mêmes la juridiction qu'il estime compétente ou il transmet l'affaire à un autre tribunal qu'il désigne.

Suspension du procès

Le juge peut également surseoir à statuer. Il suspend provisoirement le procès jusqu'à une nouvelle audience, dont il précise la date.

Annulation du procès

La procédure peut être annulée  :

  • à la demande de toutes les parties : elles doivent faire une demande écrite et motivée. L'affaire est supprimée de la liste (appelée rang) des affaires en cours mais peut être rétablie à la demande d'une partie,

  • sur l'initiative du juge : c'est la radiation. Elle sanctionne le non respect des demandes du juge par les parties. L'affaire est retirée du rang des affaires en cours, mais peut être rétablie après justification de l'accomplissement de ces demandes.

Contestation du jugement

Une des parties peut contester le jugement :

  • en faisant appel dans le délai d'1 mois, si l'appel est possible (cas général),

  • en formant un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois, si l'appel n'est pas possible.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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