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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
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Déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Engagement du procès

Le tribunal de commerce peut être saisi par :

Si le demandeur décide de recourir à l'assignation, celle-ci doit obligatoirement contenir :

  • l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est faite,

  • l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit,

  • l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée,

  • les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.

La remise au greffe doit avoir lieu au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.

Coût

Gratuit

Déroulement du procès

Si le dossier est complet, l'affaire sera jugée à l'audience la plus proche.

Dans le cas contraire, l'affaire sera renvoyée à une audience plus lointaine.

Un expert peut être nommé pour faire les constatations nécessaires (état des marchandises livrées par exemple).

Les parties sont convoquées 15 jours avant l'audience.

Elles peuvent :

  • s'y présenter personnellement,

  • se faire assister par un avocat ou une personne de son choix munie d'une procuration écrite,

  • ou se faire représenter par l'une de ces personnes.

Particularités

La procédure peut être simplement orale, les écritures ne sont pas obligatoires.

Il n'y pas d'obligation de recherche préalable de conciliation.

Un juge chargé d'instruire l'affaire peut intervenir pour rendre au plus vite l'affaire en état d'être jugée.

Contestation du jugement

Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort sur les litiges dont la valeur n'excède pas 4 000 €. Tout recours devra s'exercer devant la Cour de cassation.

Au delà de 4 000 €, le tribunal statue en premier ressort. La cour d'appel est alors compétente pour examiner les recours.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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