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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



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Déroulement d'une affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Saisine du tribunal

Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi par déclaration datée et signée au greffe du tribunal d'instance indiquant :

  • son identité (prénom et nom), sa profession, son domicile, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance,

  • l'objet de la demande, les motifs sur lesquels elle repose et les terres concernées,

  • l'identité et le domicile de la personne contre laquelle la demande est formée.

Le tribunal peut aussi être saisi par acte d'huissier adressé au greffe (mais pas par assignation au sens strict).

Ce deuxième mode de saisine est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier (par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption).

A noter

À noter : en cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par assignation en référé.

Déroulement de la procédure

Les parties sont convoquées par le greffe, au moins 15 jours à l'avance, pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à l'audience pour être jugée.

Les parties sont tenues de se présenter personnellement et peuvent se faire assister. Elles peuvent se faire représenter si elles ont un motif légitime.

Les personnes pouvant assister ou représenter une des parties sont les suivantes : un avocat, un membre de leur famille ou une organisation agricole, mais aussi un huissier de justice.

Le jugement rendu, les parties en sont informées obligatoirement par notification du greffe (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

Coût

Gratuit

Recours

Lorsque le litige porté devant le tribunal concerne une somme globale égale ou inférieure à 4 000 €, la décision est sans appel et ne peut être contestée, sauf pourvoi en cassation dans les cas prévus par la loi.

Si la somme excède 4 000 €, il est possible de faire appel devant la cour d'appel pour obtenir un second jugement, dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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