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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Médiation civile

Engagement de la médiation

Une médiation est engagée par le juge civil en charge de l'affaire avec l'accord des parties. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.

La médiation ne dessaisit pas le juge.

Elle peut être engagée seulement sur une partie du litige.

Déroulement de la médiation

Durée

La médiation est de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois à l'initiative du médiateur.

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur son initiative ou à la demande du médiateur ou de l'une des parties.

La décision de mettre fin à la médiation n'est pas susceptible d'appel.

Rôle du médiateur

Le médiateur n'a pas de pouvoir d'enquête, il ne peut pas faire de constat ou d'expertise.

Mais il peut entendre des témoins avec leur accord et celui des parties.

Le médiateur doit chercher une solution qui convient aux deux parties pour régler leur litige.

Résultat de la médiation

Dans tous les cas

Quel que soit le résultat de la médiation, le juge convoque les parties à une audience. À l'issue de sa mission, le médiateur informe, par écrit, le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation.

En cas de réussite

En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire, c'est à dire que la décision s'impose à tous.

En cas d'échec

En cas d'échec, il peut y avoir un procès.

Coût

À l'issue de la mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.

Les parties peuvent se répartir librement les frais de la médiation.

À défaut d'accord ou si l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle , les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime que les frais sont trop lourds pour une partie.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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