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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



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Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

Placement sous le statut de témoin assisté

C'est un juge d'instruction qui place une personne sous le statut de témoin assisté.

Si la personne est nommément visée par une plainte ou un réquisitoire

Une personne doit être obligatoirement entendue par le juge comme témoin assisté si elle est :

  • mise en cause par la victime et demande d'elle-même à être placée sous ce statut. Si une personne est nommément visé par une plainte avec constitution de partie civile, le juge l'informe de ce droit,

  • ou nommément visée par un réquisitoire du procureur mais n'est pas mise en examen.

L'audition sous ce statut n'est pas obligatoire si la personne est mise en cause par la victime mais qu'elle n'a pas demandée à être placée sous ce statut.

Si la personne n'est pas nommément visée par une plainte ou un réquisitoire

Une personne doit être obligatoirement entendue par le juge comme témoin assisté si :

  • il existe contre elle des indices graves et concordants sur son implication dans les faits instruits,

  • et qu'elle n'est pas mise en examen.

Les éléments l'incriminant doivent êtres solides et non de simples suppositions,

L'application du statut de témoin assistée n'est pas obligatoire si :

  • la personne est mise en cause par un témoin

  • ou s'il existe contre elle des indices rendant vraisemblables son implication dans les faits instruits par le juge. Ces indices ne doivent pas être aussi solides que ceux justifiant une mise en examen ou une audition obligatoire comme témoin assisté.

Si la personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen

Une personne doit obligatoirement être entendue par le juge comme témoin assisté si

  • elle a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a finalement renoncé,

  • ou si elle a effectivement été mise en examen mais que cette mise en examen a été annulée.

Droits du témoin assisté

Le témoin assisté possède le droit :

  • d'être assisté par un avocat,

  • d'avoir accès au dossier d'instruction et d'en obtenir la traduction des pièces essentielles dans une langue qu'elle comprend,

  • de se taire lors de ses auditons,

  • et d'être confronté aux personnes le mettant en cause.

Il peut faire l'objet d'une mise en examen ultérieure même si le juge a écarté cette possibilité une première fois.

Par opposition au simple témoin il ne prête pas serment.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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