Actualités
Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
Liste des thèmes » Justice » Justice des mineurs » Mineur auteur d'infraction » Mineur soupçonné d'un délit ou d'un crime : instruction d'une affaire

Mineur soupçonné d'un délit ou d'un crime : instruction d'une affaire

Juge compétent

Pour des faits commis par un mineur, le juge compétent dépend de la gravité de l'infraction. est :

  • Le juge pour enfants est compétent pour une contravention de 5ème classe ou un délit d'une moindre gravité.

  • Le juge d'instruction des mineurs est compétent pour un délit importants ou un crime.

Déroulement de l'instruction

Enquête

Le juge informe les parents ou le tuteur du mineur des poursuites dont il fait l'objet.

Il s'assure que le mineur est assisté d'un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Il fait procéder à toutes les investigations nécessaires pour éclaircir les faits et connaître la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Les enquêtes et autres informations sur le mineur concerné, éventuellement accumulées par la justice antérieurement à l'instruction, sont rassemblées dans un dossier unique de personnalité à la disposition du juge.

Mesures provisoires

Le juge peut prendre des mesures à l'encontre du mineur pendant l'instruction :

  • des mesures éducatives : liberté surveillée, mesure de réparation pénale, placement dans un centre éducatif...

  • des mesures de privation de liberté (sous conditions d'âge) : contrôle judiciaire, placement en centre éducatif fermé, assignation à résidence ou détention provisoire.

Fin de l'instruction

À l'issue de l'instruction, le juge prend une décision au regard du résultat de ses recherches. Il peut :

  • soit rendre une ordonnance de non-lieu, c'est-à-dire ne pas continuer les poursuites contre le mineur,

  • soit renvoyer le mineur devant le tribunal de police, s'il s'agit d'une contravention de la 1 exposant ère à la 4 exposant ème classe,

  • soit juger lui-même l'affaire, s'il s'agit d'une contraventions de 5 exposant ème classe ou un des délits les moins graves,

  • soit renvoyer le mineur devant le tribunal pour mineurs compétent.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
Retour haut