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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Médiateur civil

Obligations du médiateur

Le médiateur civil peut être :

  • une personne physique,

  • ou une association représentée par une personne physique agréée par le juge.

Cette personne doit :

  • ne pas avoir faire l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire,

  • ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs,

  • disposer de connaissances liées au domaine dans lequel il est appelé à intervenir,

  • justifier de capacités acquises en matière de médiation,

  • justifier de son indépendance.

Le médiateur est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Modalités d'intervention

Demande du juge

Le médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. Les deux parties doivent donner leur accord.

En aucun cas, le médiateur ne dessaisit le juge. Il peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé.

A savoir

À savoir : le médiateur civil peut aussi être directement choisi par les personnes en conflit, sans qu'il y a une procédure judiciaire en cours.

Durée de la médiation

Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.

Limites

La médiation civile ne concerne pas les procédures pénales.

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des tiers consentants.

Suites données à la médiation

Le médiateur informe par écrit le juge du succès ou de l'échec de sa mission.

Quel que soit le résultat de la médiation, l'affaire revient devant le juge.

En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui conférer force exécutoire.

A noter

À noter : si les parties ont eu ont eu directement recours au médiateur hors procédure judiciaires, elle peuvent demander l'homologation de leur accord devant le juge compétent.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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