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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Médiation pénale

De quoi s'agit-il ?

La médiation pénale est une mesure d'alternative aux poursuites. Elle permet de réparer un dommage subi par une victime ou de résoudre un litige.

Elle consiste en un accord amiable entre l'auteur des faits et la victime.

Cas concernés

Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale s'il lui apparaît que cette mesure peut permettre :

  • d'assurer la réparation du dommage subi par la victime,

  • ou de mettre fin au trouble résultant de l'infraction,

  • ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

Les faits doivent être simples, clairement établis, reconnus et constitutifs d'une infraction peu grave. Les crimes et certains délits comme les violences lourdes sont exclus.

Ainsi une médiation pénale pourra avoir lieu dans les cas suivants :

  • injures, menaces, tapage nocturne,

  • violence légère, vol simple,

  • dégradation de biens,

  • non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant.

Déroulement de la procédure

Initiative

La médiation pénale est organisée sur l'initiative du procureur de la République, à la demande ou avec l'accord de la victime.

Elle est mise en œuvre par un médiateur pénal et se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.

Entretiens individuels

Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel.

Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le dossier est alors renvoyé au Procureur de la République.

Si elles répondent à la convocation, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêt, excuses par exemple). Si la personne mise en cause est mineure, les parents doivent participer à l'entretien.

Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.

A savoir

À savoir : il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle afin de financer l'assistance d'un avocat. Cette aide peut être accordée aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.

En cas d'accord

Si la médiation réussit, un procès-verbal signé par les parties est dressé par le procureur de la République ou le médiateur, qui le signe également. Il indique les termes de l'accord, dont notamment les engagements pris. Si la partie mise en cause est mineure, les parents doivent signer l'accord.

Le médiateur vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse un rapport sur l'issue de la médiation au procureur de la République.

Lorsque la médiation aboutit, le procureur classe l'affaire sans suite.

Attention

Attention : le procureur peut quand même poursuivre l'auteur des faits devant un tribunal même si un accord a été trouvé avec la victime. Par exemple, en cas de nouveaux éléments.

En cas de désaccord

En cas de désaccord ou en cas de non respect des termes de l'accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au parquet.

Le procureur décide alors de la suite à donner : poursuite pénale ou classement sans suite.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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