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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Famille
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En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Conditions

Protection de l'enfant

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est prononcée dans le cadre d'une protection judiciaire de l'enfant. Elle est donc ordonnée par le juge des enfants.

Elle confie les prestations familiales à un délégué aux prestations familiales qui sera chargé de leur gestion si :

  • si elles ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants,

  • et si l'accompagnement en économie sociale et familiale n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations.

Prestations concernées

Les prestations familiales concernées par la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sont :

Le délégué peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent, sur décision du juge des enfants.

Procédure

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par :

  • l'un des parents (ou représentant légal) de l'enfant,

  • ou le procureur de la République (saisi par le président du conseil général qui lui signale toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant),

  • ou le maire de la commune de résidence des parents.

Information des parents

Le juge avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la saisine :

  • le ou les parents,

  • le procureur de la République,

  • l'organisme débiteur des prestations familiales (caisse d'allocations familiales, caisse de mutualité sociale agricole),

  • le président du conseil départemental du domicile du ou des parents

En outre, le ou les parents sont informés par le juge,

  • de leur droit de choisir un avocat ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office,

  • et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal de grande instance.

Décision du juge

À l'audience, le juge entend les parents et porte à sa connaissance les motifs de la saisine.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

La décision peut être contestée par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

Effets de la mesure

Rôle du délégué aux prestations familiales

Le délégué aux prestations familiales prend toutes décisions concernant la gestion des prestations. Il s'efforce de recueillir la coopération des parents et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il exerce également auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.

Modification de la mesure

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée :

  • d'office par le juge ou à la demande du procureur de la République,

  • ou à la demande des personnes ayant saisi le juge,

  • ou à la demande du délégué aux prestations familiales.

Fin de la mesure

La mesure ne peut excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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