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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Recours contentieux contre une obligation de quitter la France (OQF)

Objet du recours

Votre recours peut porter sur l'obligation de quitter la France et les mesures suivantes qui peuvent vous avoir été notifiées en même temps :

  • le refus de séjour,

  • le délai ou l'absence de délai pour quitter la France,

  • la décision fixant le pays de renvoi,

  • si elle a été prononcée, l'interdiction de retour,

  • et, éventuellement, la décision de placement en centre de rétention ou d'assignation à résidence.

Forme du recours

Juridiction compétente

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.

Sinon, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel est située la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez être représenté par un avocat et demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Aide juridictionnelle

Si vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez en faire la demande au plus tard lors du dépôt de votre recours.

Délais de recours

Contre l'obligation de quitter la France avec délai de départ

Vous devez contester l'obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire dans les 30 jours suivant la notification de la mesure.

Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.

Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.

Attention

Attention : si le préfet supprime le délai de départ volontaire qu'il vous a accordé dans le délai du recours contentieux (par exemple en cas de risque de fuite), vous disposez alors de 48 heures pour contester cette nouvelle décision. 

Contre l'obligation de quitter la France sans délai de départ

Si vous êtes destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, vos pouvez contester cette décision dans les 48 heures de sa notification.

Ce délai n'est pas prolongeable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.

Délais d'instruction par le tribunal

En l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence

Le tribunal administratif dispose de 3 mois, à compter de sa saisine, pour statuer sur votre recours.

L'affaire est instruite en formation collégiale (plusieurs juges).

En cas de rétention ou d'assignation à résidence

Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer.

Cette procédure d'urgence s'applique que la rétention ou l'assignation ait été prononcée en même temps que l'obligation de quitter la France ou postérieurement à celle-ci (le plus souvent à l'issue du délai de départ volontaire de 30 jours).

Décision du tribunal

Annulation de l'obligation de quitter la France

Le tribunal administratif peut annuler l'obligation de quitter la France ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant :

  • s'il annule l'obligation de quitter la France : toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). Vous êtes alors muni d'une autorisation provisoire de séjour par la préfecture dans l'attente d'un réexamen de votre dossier,

  • s'il annule la décision refusant un délai de départ volontaire : la rétention ou l'assignation à résidence prend fin et vous devez quitter la France dans le nouveau délai qui vous est fixé par le préfet,

  • s'il annule la seule interdiction de retour : votre éloignement peut se poursuivre,

  • s'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi : vous pouvez être assigné à résidence.

Confirmation de l'obligation de quitter la France

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France. 

Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Appel

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter la France. Vous pouvez donc être éloigné même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être formé devant la cour administrative d'appel à laquelle est rattaché le tribunal qui a rendu la décision (indiqué dans la notification du jugement).


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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