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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


Cliquez sur la carte pour agrandir


 



Justice
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Quelles mesures et sanctions pénales sont appliquées aux mineurs ?

Responsabilité pénale et civile du mineur

Responsabilité civile

Les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

Majorité et responsabilité pénale

La majorité pénale est fixée à 18 ans.

La loi ne fixe pas d'âge minimum en dessous duquel un mineur ne peut rendre des comptes. Un enfant de moins de 10 ans peut être responsable pénalement. Seul compte son discernement, sa capacité à comprendre les conséquences de ses actes.

Un mineur ne peut pas être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel).

Il relève :

  • du juge des enfants,

  • ou d'un tribunal pour mineur.

Selon son âge, le mineur risque différentes catégories de sanctions.

Catégories de sanctions

Mineur de moins de 10 ans

Il peut subir que des mesures éducatives :

  • une remise aux parents,

  • une remise aux services d'assistance à l'enfance,

Mineur de 10 à 12 ans

Il peut subir les mêmes mesures qu'un mineur de moins de 10 ans. Il risque également des sanctions éducatives :

  • un avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants,

  • une interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux,

  • une interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes,

  • une confiscation d'objets,

  • une mesure d'aide ou de réparation,

  • ou du suivi obligatoire d'un stage de formation civique.

Attention

Attention : la violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement.

Mineur de 13 à 15 ans

Il peut être condamné aux mêmes mesures et sanctions qu'un mineur de 10 à 12 ans.

Il risque également :

Mineur de 16 ans et plus

Il peut subir les mêmes mesures et sanctions qu'un mineur de 13 à 15 ans.

Il risque aussi un travail d'intérêt général.

En outre, le tribunal peut le condamner à plus de la moitié voire à la totalité de la peine de prison prévue pour un adulte en fonction :

  • de sa personnalité

  • et des circonstances de l'infraction.

De même, un mineur de 16 ans et plus peut être condamné à la même peine d'amende qu'un adulte.

Alternatives aux poursuites

S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.

D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents :

  • l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,

  • un stage de formation civique,

  • une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,

  • une réparation des dommages,

  • une médiation entre l'auteur et la victime.

  • ou une composition pénale, si le mineur a plus de 13 ans.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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