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Carte nationale d’identité et passeport
Mise en ligne le : 14 mars 2017
Carte nationale d’identité et passeport

Les demandes de carte d'identité nationale sont à portée de clic.

En effet,  la mise en oeuvre du plan Préfecture nouvelle génération impose que les cartes nationales d'identité soient traitées de la même manière que les passeports biométriques. Ce dispositif permettra de mieux sécuriser la carte nationale d'identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte) reste gratuite.
L'usager peut effectuer une pré-demande en ligne sur
https://ants.gouv.fr et doit désormais s'adresser à l'une des communes de son choix équipée des dispositifs de prise d'empreinte (voir ci-dessous).

Attention, la commune de Villers-lès-Nancy n'est pas équipée de ce dispositif !

Les services de la mairie de Villers-lès-Nancy ne pourront donc plus traiter directement les demandes. En revanche, ils pourront conseiller et accompagner les personnes rencontrant des difficultés à faire leur demande en ligne.
 

Quel délai pour disposer du passeport biométrique et,ou d'une carte nationale d'identité ?
Les délais d'obtention sont variables. Ils peuvent être plus longs en période d'affluence (notamment à l'approche des vacances d'été). Dans certains cas, une procédure d'urgence permet d'obtenir le passeport dans un délai plus court (quelques jours). Après le traitement en préfecture de votre dossier numérisé en mairie, vous devrez être informé par courrier postal, par téléphone ou par SMS.


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Chiens dangereux : description, interdictions et obligations

Chiens d'attaque (1ère catégorie)  

Chiens concernés

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls),

  • Mastiff (chiens dits boerbulls),

  • Tosa.

A noter

À noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Interdictions

  • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,

    La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.

  • Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,

  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations

  • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,

  • Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,

  • Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

Chiens de garde et de défense (2è catégorie) 

Chiens concernés

Il s'agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,

  • de race Rottweiler,

  • de race Tosa,

  • inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

A savoir

À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • sur la voie publique,

  • dans les transports en commun,

  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,

  • dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez aussi avoir la carte d'identification.

Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie

  • les mineurs,

  • les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),

  • les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,

  • les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Si vous ne respectez les règles (interdictions ou obligations), vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 ¤. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.

Détention dans un logement privé

La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.

Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :

  • vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),

  • demander le placement de l'animal en fourrière,

  • et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont à vos frais.

complement

Détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux - 10 octobre 2014

Personne qui a la garde d'un chien de 1 exposant ère catégorie (chien d'attaque) ou de 2 exposant è catégorie (chien de garde et de défense) pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Mairie de Villers-lès-Nancy
Adresse
Mairie de Villers-lès-NancyBoulevard des Aiguillettes
BP 80028
54601 Villers-lès-Nancy
Téléphone
+33 (0)3 83 92 12 12
Fax
+33 (0)3 83 92 12 00
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30

Clairlieu
les lundis de 14h à 17h
du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30
 
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